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Loi sur les armes à feu : nouvelle période d'amnistie du 01/03 au 31/12/2018

La loi du 07/01/2018 et ses arrêtés d'exécution prévoient une nouvelle période d'amnistie qui court du 01/03/2018 au 31/12/2018.

Les personnes qui, en toute bonne foi, ont oublié de déclarer leurs armes avant le 31 octobre 2008 ont droit à une nouvelle période de déclaration. Elles ont jusqu’au 31 décembre 2018 pour régulariser leur situation et doivent choisir une des options suivantes  :

  • demander une autorisation
  • céder l’arme
  • passer par la neutralisation de l’arme
  • abandonner l’arme gratuitement

La nouvelle période de déclaration vise les armes à feu, les munitions et, en plus, les chargeurs d’armes à feu. Les chargeurs ne sont plus vendus librement et, à partir du 1er janvier 2019, ils seront soumis aux mêmes règles que les munitions. Attention, passé la date limite du 31 décembre 2018, plus aucune régularisation ne sera possible.

 

Comment procéder ?

Le déclarant prend contact avec la police locale de sa résidence. Après cette notification préalable, le déclarant se rend avec l'arme déchargée, démontée et emballée, ou le chargeur vide et emballé, ou les munitions emballées séparément de l'arme, à la police locale compétente pour sa résidence.

La notification préalable est nécessaire pour que le déclarant puisse - en cas de contrôle (par exemple pendant le déplacement nécessaire pour la déclaration avec les armes, le chargeur et/ou les munitions) - prouver qu'il avait l'intention de faire déclaration.

 

Concrètement :

Vous pouvez contacter l'Inspecteur Principal Grégory KEVERS au 010/23.27.77 à la Zone de Police Ardennes brabançonnes ou via la boîte email : enAuYWJAcG9saWNlLmJlbGdpdW0uZXU= dans les plus brefs délais en vue d'analyser votre situation.