Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Actions sur le document
Vous êtes ici : Accueil / Ma commune / Informations pratiques / Petite enfance / Repos de maternité et de paternité

Repos de maternité et de paternité

Travailleuses salariées 


Informer son employeur (par un certificat médical indiquant la date présumée de l’accouchement) : 
Au plus tard : 

7 semaines avant la date présumée de l’accouchement 

9 semaines avant cette date en cas de naissances multiples

Durée congé prénatal:

Congé obligatoire : 1 semaine avant la date de l’accouchement 

Congé facultatif : 5 semaines en plus du congé obligatoire, 7 en cas de naissances multiples

Durée du congé postnatal:

Congé obligatoire : 9 semaines à compter de l’accouchement ;

Congé facultatif : le congé obligatoire peut être prolongé par les semaines de congé prénatal facultatives qui n’auraient pas été prises avant l’accouchement. En outre, en cas de naissances multiples, la maman peut demander une prolongation du congé postnatal de maximum 2 semaines.
Une travailleuse qui va accoucher a donc droit à un congé de maternité de 15 semaines, portées à 17 semaines en cas de naissance multiple.
Prolongement éventuel (en cas d’hospitalisation du nouveau-né) :  
Si l’enfant est hospitalisé plus de 7 jours à compter de sa naissance, le congé postnatal peut, à la demande de la maman, être prolongé. Cette prolongation porte sur la période d’hospitalisation de l’enfant à compter du 8ème jour avec un maximum de 24 semaines. Exemple : un enfant est hospitalisé pendant 17 jours à compter de sa naissance. La maman peut demander une prolongation de 10 jours. Dans ces situations, la maman doit remettre à son employeur (au plus tard à la fin du repos postnatal) une attestation de l’hôpital certifiant que l’enfant est resté hospitalisé plus de 7 jours à partir de sa naissance et mentionnant la durée de l’hospitalisation. En cas de prolongation de l’hospitalisation, une nouvelle attestation devra être fournie à l’employeur.
Indemnité perçue durant le congé de maternité:
L’indemnité de maternité sera fixée selon un pourcentage de la rémunération de la travailleuse et versée par sa mutualité. 
 

Travailleuses indépendantes:

Conditions pour avoir droit à un congé de maternité  :

Accomplissement d’un stage d’attente de 6 mois

Paiement de cotisations sociales pendant 2 trimestres.
 
Démarches à accomplir : 
Compléter un formulaire de demande accessible dans les mutuelles avec la date prévue de l’accouchement et le nombre de semaines de repos facultatif à temps plein et/ou mi-temps que l’indépendante souhaite prendre ainsi que les périodes précises au cours desquelles elle souhaite les prendre. Il est nécessaire de joindre à cette demande un certificat médical mentionnant la date prévue de l’accouchement.
 A la naissance de l’enfant, la travailleuse devra fournir à sa mutuelle un extrait de l’acte de naissance ou un certificat médical confirmant la naissance.  
 

Durée congé obligatoire :
La partie obligatoire se compose de 3 semaines au cours desquelles la travailleuse doit cesser complètement toute activité. Une de ces 3 semaines doit être prénatale (= la semaine qui précède la date prévue de l’accouchement) et 2 de ces semaines devront obligatoirement être prises après l’accouchement.
 

Durée congé facultatif :

La partie facultative se compose de 9 semaines (ou 10 semaines en cas de naissance multiple) qui peuvent être prises avant ou après l’accouchement. Une ou plusieurs de ces semaines de repos facultatif peut/peuvent être prise à mi-temps. 

Remarque : Il est possible de commencer à prendre ce repos prénatal au plus tôt à partir de la 3e semaine qui précède la date présumée de l’accouchement ; la travailleuse indépendante pourra donc prendre 2 semaines de repos prénatal facultatif en plus de la semaine de repos prénatale obligatoire.  

Après l’accouchement, la travailleuse pourra prendre les semaines facultatives qu’elle n’a pas prises avant l’accouchement, par périodes de 7 jours calendrier et ce, au plus tard, jusqu’à la 36e semaine suivant les 2 semaines de repos postnatal obligatoire. 

Il est important de noter que la travailleuse indépendante n’est pas obligée de prendre un repos postnatal facultatif pendant une période ininterrompue. Celui-ci pourra être interrompu par des périodes de reprise du travail. 

En cas d’hospitalisation de l’enfant pour une période de plus de 7 jours à la suite de l’accouchement, il est possible de demander de prolonger le repos de maternité de la travailleuse indépendante. Celui-ci sera augmenté d'une durée égale à la période ininterrompue d'hospitalisation de l’enfant qui excède ces 7 premiers jours. 

Ces semaines de prolongation liée à l’hospitalisation de l’enfant peuvent également être prises à mi-temps. 

Après cette prolongation, la travailleuse peut encore prendre sa période de repos postnatal facultatif. 

Le congé de paternité
Durée du congé  
Depuis le 1er janvier 2023, le congé de paternité a été augmenté de 5 jours, permettant ainsi aux papas de bénéficier de 20 jours avec leur bébé. Cela vaut pour les naissances intervenues à partir de cette date.

Remarque : ces jours de congé peuvent être pris en 1 fois ou de manière étalée, dans les 4 mois à dater du jour de l’accouchement.
Indemnité 
Le travailleur conserve sa rémunération complète auprès de son employeur durant les 3 premiers jours de congé. Les jours suivants, une allocation est versée par la mutuelle et est fixée selon un pourcentage du salaire.
Hospitalisation de la mère  
En cas d’hospitalisation de la mère, les périodes de congé de maternité  non utilisées par la mère peuvent être converties en congé de paternité pour autant que les deux conditions suivantes soient remplies : 

L’hospitalisation de la mère dure plus de 7 jours :
L’enfant nouveau-né a quitté l’hôpital. 
Le congé de paternité ne peut prendre cours qu’à partir du 7ème jour suivant la naissance de l’enfant et prend fin automatiquement au moment où la mère quitte l’hôpital. Dans tous les cas, ce congé ne peut jamais durer plus longtemps que la partie du congé qui n’a pas été prise par la mère (maximum 14 semaines – ou 18 en cas de naissance multiple). 

Pour pouvoir en bénéficier, il est tenu d’en avertir son employeur par écrit en lui précisant la date du début du congé et la durée probable de son absence. En outre, il lui transmet le certificat médical attestant de l’hospitalisation de plus de 7 jours de la mère. 
 
Remarque : une proposition de loi a été approuvée afin de permettre aux pères indépendants de bénéficier d’un congé de paternité. Le texte n’a cependant pas encore été publié à ce jour.
 

Congé du coparent:  
Depuis le 20 mai 2011,  le travailleur peut, sous certaines conditions, avoir droit à 10 jours de congé après accouchement par la personne avec qui il vit même s’il n’a pas de lien de filiation avec l’enfant nouveau-né de sa (son) partenaire. 

Ce travailleur est alors considéré comme coparent si les conditions suivantes sont remplies : 

L’enfant ne doit avoir de lien de filiation légale qu’avec l’un des partenaires.
Le coparent doit au moment de la naissance : Soit être marié avec la personne à l’égard de laquelle le lien de filiation est établi.
Soit cohabiter légalement avec la personne à l’égard de laquelle le lien de filiation est établi et chez laquelle l’enfant à sa résidence principale et ne pas être unis par un lien de parenté entrainant une prohibition de mariage dont ils ne peuvent être dispensés par le Roi (exemple : cohabitation avec sa sœur).
Soit cohabiter de fait depuis plus de 3 ans avec la personne à l’égard de laquelle le lien de filiation est établi et chez laquelle l’enfant à sa résidence principale et ne pas être unis par un lien de parenté entrainant une prohibition de mariage dont ils ne peuvent être dispensés par le Roi (preuve = extrait du registre de la population). 
Les modalités de paiement et les formalités sont les mêmes que celles effectuées dans le cadre du congé de paternité. 

 

Pour en savoir plus :

Publication « Clés pour ... devenir parent tout en travaillant » du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale : c3BmQGVtcGxvaS5iZWxnaXF1ZS5iZQ== ">c3BmQGVtcGxvaS5iZWxnaXF1ZS5iZQ==  

Auprès :

  • Des mutualités 
  • Du fonctionnaire d’information du SPF Emploi, travail et Concertation sociale : 02/233.41.11 -  c3BmQGVtcGxvaS5iZWxnaXF1ZS5iZQ==  
  • Des caisses d’assurances sociales pour les travailleuses  indépendantes  
  • De la Direction juridique O.N.E. : 02/542.15.59 - 02/542.15.58 - 02/542.15.65 - anVyaWRpcXVlQG9uZS5iZQ==