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Réclamation

1. La réclamation

 
Le redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège communal de Grez-Doiceau, dans les 6 mois à compter du troisième jour qui suit la date d'envoi de l’avertissement extrait de rôle à l’adresse suivante : Place Ernest Dubois, 1 à 1390 Grez-Doiceau.
 
La réclamation doit, à peine de nullité, être introduite par écrit (de préférence par recommandé). Elle est datée et signée par le réclamant ou son représentant et mentionne:
  • Les nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie.
  • L’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.

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2. Accusé de réception


Le Collège accuse réception de la réclamation dans les 8 jours à partir de l'envoi ou du dépôt de la réclamation. L'envoi et le dépôt sont respectivement :

  • la date du cachet de la poste si la réclamation est envoyée par voie postale.
  • la date de la remise de l'écrit si la réclamation est remise en mains propres.

3. Instruction du dossier

 

Le Collège communal ou l’organe qu’il désigne spécialement à cet effet peut demander toute information ou tout document utile au réclamant ou à son représentant et procéder sur les lieux à toute constatation.

4. Audition

 

La date de l’audience au cours de laquelle la réclamation sera examinée ainsi que les jours et heures où le dossier pourra être consulté seront notifiés au réclamant et à son représentant par pli recommandé à la poste. Cette notification doit avoir lieu au moins quinze jours ouvrables avant la date de l’audience.

Le réclamant ou son représentant qui désire être entendu ou produire un ou plusieurs témoins en informe le Collège communal au moins cinq jours ouvrables avant l’audience.

Le Collège communal notifie sa décision par pli recommandé au réclamant ainsi que, le cas échéant, à son représentant. L'audition n'est pas publique.

Un procès verbal d'audition est rédigé, il ne comporte aucune décision.

Il est souhaitable qu’il soit rédigé séance tenante pour permettre à tous les protagonistes de le signer. Si le requérant refuse de signer, ses remarques peuvent être actées à sa demande.

5. Décision du Collège

 

La décision du Collège est notifiée au réclamant par lettre recommandée à la Poste. Il n’y a pas de délai maximum dans lequel le Collège doit rendre sa décision.

6. Recours

 

La décision prise par le Collège communal ou, l’absence de décision dans un délai de 6 mois (ou 9 mois en cas d’imposition d’office) à partir de la réception de la réclamation, peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal de Première Instance de Nivelles.

L’action doit être introduite à peine de déchéance au plus tard dans un délai de trois mois à partir de la notification de la décision du Collège.

La demande formée par une requête contradictoire comporte à peine de nullité :

  • l’indication des jour, mois et an.
  • Les nom, prénom, profession, domicile du requérant, ainsi que, le cas échéant, ses qualités et inscription au registre de commerce ou au registre de l’artisanat.
  • l’objet et l’exposé sommaire des moyens de la demande.
  • L’indication du juge qui est saisi de la demande.
  • La signature du requérant ou de son avocat.
  • Une annexe constituée par la copie de la décision contestée.

Cette requête contradictoire, accompagnée de son annexe, doit être déposée au greffe du Tribunal de première instance ou envoyée à celui-ci par recommandé postal, en autant d’exemplaires qu’il y a de parties en cause.

Le jugement du tribunal de première instance est susceptible d’opposition ou d’appel. L’arrêt de la cour d’appel peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation

Que peut faire le Collège ?


Le Collège doit vérifier si l'imposition individuelle est conforme aux lois, à commencer naturellement au règlement fiscal communal, ensuite aux dispositions de la loi du 24 décembre 1996 et finalement à toutes les autres dispositions normatives que l'administration communale doit respecter.

Le Collège ne peut en aucun cas vérifier la conformité aux lois, décrets, arrêtés, ordonnances et règlements communaux ou provinciaux d'un règlement communal fiscal. Ceci est la tâche du Tribunal.

Si le seul argument proposé par le requérant est la discrimination ou l'illégalité, celui-ci, en vertu de l'article 1385 undecies nouveau du Code judiciaire, doit quand même introduire un recours administratif devant le Collège avant de pouvoir aller au Tribunal de Première Instance.