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Cohabitation légale

Nouveau : Vous avez besoin de votre certificat de cohabitation légale ? vous pouvez l'obtenir à l'adresse suivante en vous connectant avec votre carte d'identité :  http://www.ibz.rrn.fgov.be/fr/registre-national/mon-dossier/

La cohabitation légale est régie par les dispositions du Code Civil (art. 1475 à 1479).  Il s’agit de la situation de vie commune de deux personnes ayant fait une déclaration par écrit devant l’officier de l’état civil du domicile commun. 

Conditions

Les deux cohabitants doivent :

  • Etre « capables »
  • Avoir 18 ans
  • Etre inscrits à la même adresse

Ils ne peuvent pas être unis par les liens d’un mariage ou d’une autre cohabitation légale.

Démarches 

Les déclarants se présentent ensemble à l’administration communale,  munis de leur carte d’identité.  Après vérification des conditions, l’Officier de l’Etat civil acte la déclaration dans le registre de la population et adresse un accusé de réception aux intéressés.

Convention devant notaire

Les cohabitants peuvent régler les modalités de leur vie commune par une convention passée en la forme authentique devant notaire. 

La cessation de la cohabitation légale

La  cohabitation légale cesse uniquement :

  • par mariage
  • par décès
  • par déclaration écrite des deux cohabitants ou de l’un d’entre eux.

Attention : la cohabitation légale ne cesse pas automatiquement par le fait du changement de domicile de l’un des deux cohabitants. Il faut impérativement faire une déclaration de cessation.

Démarches relatives à la cessation


Déclaration commune :
Les déclarants se présentent ensemble à l’administration communale du domicile de l’un d’eux, munis de leur carte d’identité, pour y compléter la déclaration mettant fin à la cohabitation légale.

Déclaration unilatérale :
Le déclarant se présente à l’administration communale de son domicile, muni de sa carte d’identité, pour y compléter le document mettant fin à la cohabitation légale.

L’Officier de l’Etat civil :

  • acte la cessation de la cohabitation légale dans le registre de la population.
  • notifie la cessation à l’administration communale du domicile de l’autre partie.
  • signifie la cessation à l’autre cohabitant par exploit d’huissier de justice.

Les frais sont à la charge du déclarant.

Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus sur le site web www.notaire.be

 

 
 
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