Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Vous êtes ici : Accueil / Ma commune / Services communaux / Population - Etat civil / Extraits - Formulaires / Délivrance d'actes d'état civil et d'extraits d'actes d'état civil

Délivrance d'actes d'état civil et d'extraits d'actes d'état civil

Les actes d’état civil demeurent dans les communes où les événements ont eu lieu.

La publicité des registres de l’état civil est exclusivement réglée par l’article 45 du code civil qui stipule notamment que : « seules les autorités publiques, la personne que l’acte concerne, son conjoint ou son conjoint survivant, son représentant légal, ses ascendants, ses descendants, ses héritiers, leur notaire et leur avocat peuvent obtenir une copie conforme d’un acte de l’état civil datant de moins de 100 ans, ou un extrait de cet acte mentionnant la filiation des personnes que l’acte concerne ».

Divers extraits ou copies conformes d’actes d’état civil (acte de naissance, acte de mariage, acte de divorce, acte de décès) peuvent être obtenus, soit en se présentant au service, soit en introduisant une demande par écrit avec indication du destinataire.

Coût du document : 1,50 € + frais d’expédition : 1 €.

Des recherches généalogiques relatives uniquement à des actes de plus de 100 ans sont organisées tous les premiers mardis du mois de 13h30 à 16h