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Extraits de casier judiciaire

Extraits de casier judiciaire (ex certificats de bonne conduite, vie et moeurs)

Les extraits de casier judiciaire devant servir en Belgique doivent être demandés à l'administration communale de votre domicile.

L'extrait de casier judiciaire ne peut être délivré qu'à la personne concernée.  Il est destiné aux administrations publiques, aux particuliers et organismes privés. La demande peut être faite soit en ligne (Téléservices - via la carte d'identité électronique) en précisant la nature de l'activitépour laquelle ce document est demandé, soit par téléphone, soit directement aux guichets.   Afin de permettre à l'administration communale de demander l'extrait qui vous concerne, il faut impérativement  mentionner le motif  pour lequel vous le demandez.

S'il s'agit d'un extrait de casier judiciaire qui est demandé par votre employeur, il convient qu'il remplisse le formulaire que vous pouvez trouver en suivant le lien https://justice.belgium.be/fr/nouvelles/2017-06-28_extrait_casier_judiciaire

 

Il y a 3 modèles  :

1. le modèle sur base de l'article 595 du Code d'Instruction criminelle : établi pour accéder à une activité qui NE RELEVE PAS de l'éducation, de la guidance psycho-médico sociale, de l'aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l'animation ou de l'encadrement de mineurs.

2. le modèle  sur base de l'article 596-1 du Code d'Instruction criminelle : établi dans le cadre d'activités réglementées (liste non exhaustive : accises, permis de chasse, clubs de tir,...) autres que l'éducation,  la guidance psycho-médico sociale,  l'aide à la jeunesse, la protection infantile, l'animation ou l'encadrement de mineurs

3. Le modèle  sur base de l'article 596-2 du Code d'Instruction criminelle : établi pour accéder à une activité qui relève de l'éducation, de la guidance psycho-médico sociale, de l'aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l'animation ou de l'encadrement de mineurs

Le délai d'obtention est de deux jours ouvrables pour les modèles repris sous 1 et 2.  Pour le modèle repris sous 3, il faut minimum une semaine car celui-ci est soumis à vérification par la police.

En cas de maladie, d'infirmité ou d'absence, l'autorisation écrite du demandeur est indispensable pour qu'un tiers puisse venir retirer le certificat (procuration + photocopie de la carte d'identité du demandeur).
 

Si l'extrait de casier judiciaire doit être produit à l'étranger ou si vous résidez à l'étranger ou n'avez plus d'adresse officielle en Belgique, la demande doit être adressée :

1. par courrier au SPF Justice - DG Organisation Judiciaire - Casier Judiciaire central - Bd de Waterloo 80 à 1000 Bruxelles

2. par fax au numéro +32 2 552 27 82

3. par mail à Y2pjLWNzckBqdXN0LmZnb3YuYmU=

En mentionnant : nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, motif de la demande, signature+  éventuellement copie ou scan d'un document d'identité