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Guide Régional d'Urbanisme GRU (ex: RGBSR)

Paru au Moniteur belge du 27 juillet 2009 (p. 51002) : SERVICE PUBLIC de WALLONIE Aménagement du territoire

GREZ-DOICEAU.- Un arrêté ministériel du 30 juin 2009 qui entre en vigueur le jour de sa publication par extrait au Moniteur belge, décide que les règles urbanistiques générales et les règles urbanistiques particulières et caractéristiques de Hesbaye, visées aux articles 419 et 422 du Code, sont applicables pour la commune de Grez-Doiceau au territoire du village de Gottechain.

Bossut et tout récemment Gottechain sont des villages auxquels s’applique le Règlement Général sur les Bâtisses en Site Rural, en abrégé le RGBSR.

En ce qui concerne ces deux villages, il s’agit du RGBSR relatif à La Hesbaye qui est d’application.

Le village de Gottechain a ainsi fait l’objet d’un arrêté ministériel en date du 30 juin 2009 (parution au M.B. du 27/07/2009). Le village de Bossut a refait l’objet d’une cartographie le 27 novembre 2006.

Ce Règlement Général sur les Bâtisses en Site Rural a été adopté par le gouvernement wallon le 11 juillet 1985. Ce règlement est né de l'observation pour devenir un outil de composition, d'aide à une évolution cohérente de chacun de nos villages, un outil d'aide à la valorisation et au développement du patrimoine.

Le RGBSR fixe une ligne de conduite pour la transformation et la construction des bâtiments. Il vise non seulement à sauvegarder les constructions dont la typologie respecte les caractéristiques du bâti de la région, mais aussi à remodeler celles qui ont été dégradées et à favoriser l'intégration des nouveaux volumes.

Enfin, le RGBSR veille à la maîtrise des ensemble bâtis en luttant contre le gaspillage d'espace, en favorisant la continuité de la structure du village et en prônant l'intégration de l'architecture contemporaine.

Outre l'expression de l'intérêt collectif, le RGBSR procure également des avantages pour chaque particulier.

Avantages liés à l'application du RGBSR

  • Plus large choix d'implantations
  • Meilleure occupation du terrain
  • Aménagement plus fonctionnel des espaces extérieurs
  • Adaptation au terrain
  • Simplification des volumes entrainant une diminution des coûts

Primes accordées notamment, dans les périmètres d'application du R.G.B.S.R. :

1. Prime à l’embellissement extérieur des immeubles d’habitation situés en zone protégée. Cette aide est fixée à 50 % du montant des factures hors TVA, avec un maximum de 5.000 € (7.500 € dans certains cas).

2. Prime à la construction ( max. 4.960 €), majorée de 50% si le logement est situé en zone protégée. Cette prime s’applique: à la démolition d’un logement non améliorable et à la reconstruction d’un logement sur la même parcelle, à la construction d’un logement à l’intérieur d’un noyau d’habitat, à l’acquisition, auprès du secteur privé, d’un logement neuf à l’intérieur d’un noyau d’habitat.

3. Prime à la réhabilitation, pour entreprendre des travaux qui remédient à une ou plusieurs causes d’insalubrité affectant un logement ( prime max. 40% du montant des factures hors TVA, avec un maximum de 2.980 €). Elle est majorée de 50% si le logement est situé, notamment dans un périmètre du R.G.B.S.R.

4. Prime à la restructuration, pour des transformations importantes réalisées dans un logement améliorable ou pour la création d’un logement à partir d’un bâtiment à usage non résidentiel. ( max. 40% du montant des factures hors TVA plafonné à 3.970 €). Cette prime est majorée de 50 %, notamment si le logement est situé en zone rurale protégée.

5. Prime à le réhabilitation en faveur de locataires, dans le cas de travaux pour remédier à une ou plusieurs causes d’insalubrité ou d’inconfort affectant un logement pris en location ( prime max. 40% , plafonnée à 2.980 €). Majoration de 50% de la prime si le logement est situé en zone rurale protégée.

Les primes sont accordées sur base d’un arrêté ministériel du Gouvernement wallon et sont susceptibles d’être modifiées.

Lien vers des infos sur les RGBSR et commande de brochure Hesbaye :  http://mrw.wallonie.be/DGATLP/DGATLP/Pages/DAU/Pages/Urbanisme/UrbReg01.asp

Articles 417 à 430 du CWATUPE:  http://mrw.wallonie.be/DGATLP/DGATLP/pages/DGATLP/Dwnld/CWATUP.pdf
 
 
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