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Adresse de Référence

Permanence à l'Espace Social - Chaussée de Jodoigne, 4

010 84 80 80

Lundi - Mercredi - Vendredi matin sur RDV
 

Missions

Après analyse de la situation, le CPAS peut accorder une adresse purement administrative et gratuite si la personne en remplit les conditions légales.

L'adresse de référence permet aux personnes qui n'habitent pas ou qui n'ont pas de résidence en Belgique d'avoir une adresse à laquelle le courrier et les pièces administratives peuvent être envoyés en vue de leur transmission à la personne.

L'adresse de référence permet aussi d'avoir ou de conserver des avantages sociaux tels que les allocations de chômage, les allocations familiales, la mutuelle, etc.

L'adresse de référence est une adresse précise soit chez une personne physique soit au siège du CPAS. Cette solution est temporaire.

1. Une adresse de référence auprès d'une personne physique.

La personne chez qui l'adresse de référence est sollicitée doit marquer son accord. En outre, cette personne doit être inscrite au registre de la population, à titre de résidence principale à Grez-Doiceau.

La personne qui a marqué son accord, doit faire parvenir tout courrier ou document administratif au demandeur.

Pour le reste, une inscription en adresse de référence n'a aucune conséquence pour la personne qui accepte que quelqu'un s'inscrive chez elle. Ainsi, la personne inscrite en adresse de référence ne sera pas considérée comme faisant partie de la composition de ménage. Cette personne n'est pas cohabitante.

2. Une adresse de référence au siège du CPAS.

Les conditions à remplir :

Pour pouvoir vous inscrire en adresse de référence auprès du CPAS, trois conditions doivent être remplies. Au moment de l'introduction de votre demande d'inscription, le CPAS vérifiera si les trois condoitions sont bien remplies. Pour cela, il va vous poser quelques questions, et, si nécessaire, effectuer une visite du lieu où vous vous trouvez.

Condition 1 : Vous êtes sans-abri

L'inscription à l'adresse du CPAS est réservée aux personnes sans-abri. En principe, le CPAS estimera que vous êtes sans-abri si vous n'avez pas de logement (vous vivez dans la rue, dans un squat, dans une maison d'accueil, chez quelqu'un qui vous héberge provisoirement, ou dans une communauté pour sans-abri) et que vous n'avez pas de ressources pour en avoir un.

Condition 2 : Vous n'êtes pas inscrit au registre de la population

En principe au moment de la demande d'inscription, le demandeur ne peut avoir une adresse à titre de résidence principale. En effet, on ne peut pas avoir d'adresse de référence si on a déjà une adresse. On ne peut pas non plus avoir deux adresses de référence.

Toutefois, si une ancienne inscription est toujours active, à quelque titre que ce soit (adresse à titre de résidence principale ou adresse de référence), le CPAS doit effectuer auprès de la commune les démarches pour obtenir la radiation de cette adresse.

Condition 3 : Vous devez introduire une demande auprès du CPAS

Si vous souhaitez être inscrit à l'adresse du CPAS à titre d'adresse de référence, vous devez introduire une demande au CPAS.

Vous devez introduire votre demande auprès du CPAS de la commune où vous vous trouvez au moment de l'introduction de la demande.

Que dois-je faire pour conserver une adresse de référence au CPAS de Grez-Doiceau ?

La loi prévoit que vous devez vous présenter au CPAS au moins une fois tous les trois mois, notamment pour venir chercher votre courrier.

Vous devez par ailleurs signaler au CPAS tout élément nouveau qui ferait que vous ne réunissez plus les conditions pour être inscrit en adresse de référence auprès du CPAS (par exemple si vous trouvez un travail, si vous vous installez dans un logement qui vous sert de résidence principale, si vous vous installez dans une autre commune, etc.).

Pour tous renseignements complémentaires et conditions, veuillez prendre contact avec le service social.