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Allocation chauffage

Permanences à l'Espace Social (Chaussée de Jodoigne 4)

Lundi-Mercredi-Vendredi - De 9h à 12h

010 84 80 80

 

Missions

Une allocation chauffage peut être octroyée sous certaines conditions.

Principes :

Le fonds social chauffage fonctionne toute l'année, sans interruption. La demande doit être introduite endéans les 60 jours de la date de la facture. L'intervention est prévue pour une quantité maximum de 1500 litres par année et par ménage. Ces 1500 litres peuvent être répartis en plusieurs factures.

Catégories :

Pour bénéficier de cette aide, il faut faire partie d'une de catégories suivantes: 

1ère catégorie : Les bénéficiaires de l'intervention majorée de l'assurance maladie invalidité
  • BIM (ancien VIPO) ou OMNIO ou : veuf ou veuve, invalide, pensionné(e) ou orphelin.
  • Enfant handicapé ayant une allocation familiale majorée.
  • Chômeur de longue durée (depuis plus d'un an) âgé de plus de 50 ans.
  • Bénéficiaire de la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA ou RGPA).
  • Bénéficiaire d'une allocation de remplacement de revenus pour personne handicapée.
  • Bénéficiaire du revenu d'intégration (RI).
  • Bénéficiaire d'une aide sociale équivalente au revenu d'intégration.
  • Bénéficiaire du statut OMNIO.

Attention : le revenu du ménage doit remplir les conditions de la 2ème catégorie 

2ème catégorie : les ménages à faible revenus

Le montant des revenus annuels bruts imposables du ménage est inférieur ou égal à 16 965,47€ augmenté de 3 140,77€ par personne à charge.

Les propriétaires du bien(s) immobilier(s) autre(s) que celui que ceux qu'ils occupent, des règles particulières de calcul leur seront appliquées.

Par personne à charge, on entend un membre de la famille qui dispose des revenus annuels net inférieurs à 3 070 € (à l'exclusion des allocations familiales et des pensions alimentaires pour enfants).

3ème catégorie : les personnes surendettées

Les bénéficiaires d'un règlement collectif de dettes ou d'une médiation de dettes et dont le CPAS a constaté qu'ils ne peuvent pas faire face au paiement des factures de chauffage.

Procédure :

Lors d'une permanence, l'assistant social prendra une copie de la carte d'identité et de la facture en question afin de remplir le formulaire de demande de prime. Le Comité Spécial du Service Social (CSSS) statuera si les conditions d'octroi sont bien remplies et procèdera au paiement de l'allocation.

Pour plus d'info cliquez sur : www.fondschauffage.be