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F.A.Q. (Foire Aux Questions)

 

A qui s’adresse l’aide du CPAS ?

Un CPAS, ou "centre public d'action sociale", assure la prestation d'un certain nombre de services sociaux et veille au bien-être de chaque citoyen. Chaque commune ou ville a son propre CPAS offrant un large éventail de services.


 

Qui peut faire appel aux services d'un CPAS ?

En Belgique bon nombre de gens disposent de moyens de subsistance insuffisants ou sont parfois sans domicile fixe. Toutes ces personnes peuvent bénéficier de l'assistance sociale du CPAS.

Chaque personne résidant légalement en Belgique a droit à une assistance sociale. Cette assistance sociale a pour but de garantir un revenu minimum à l'ensemble de la population.

Pour pouvoir bénéficier de l'aide sociale, certaines conditions doivent être remplies. Avant de l'octroyer, le CPAS effectue, dans chaque cas, une enquête sur les moyens de subsistance de la personne concernée.

Le CPAS examine quelle aide est la plus adaptée en fonction de la situation personnelle ou familiale de la personne concernée et lui offre les moyens adéquats de subvenir à ces besoins.


 

Quelle aide offre le CPAS?

Voici quelques exemples de services proposés par le CPAS :

  • aide financière 
  • logement 
  • aide médicale 
  • aide et les soins à domicile 
  • mise au travail 
  • médiation de dettes 
  • aide psychosociale 
  • assistance judiciaire 
  • admissions dans des institutions 
  • accueil dans des centres d'aide sociale 
  • accueil de crise 
  • accompagnement et assistance financière concernant l'approvisionnement en énergie 
  • chèques culturels pour favoriser la participation sociale et culturelle

 


 

A quel CPAS puis-je demander de l’aide ? 

En principe, la demande doit être introduite auprès du CPAS de votre lieu de résidence, c’est à dire le CPAS de la commune où vous habitez.

Vous pouvez vous adresser au CPAS de la commune où vous séjournez habituellement (où vous habitez donc). Une autre règle est toutefois d’application si vous séjournez dans certaines institutions ou si vous êtes sans-abri, demandeur d’asile ou étudiant.


 

Quels sont les montants du revenu d’intégration (juin 2017) ?

Montants du revenu d'intégration(RIS) au 1er juin 2017 sur une base mensuelle Catégorie 1 Personne cohabitante € 589,82 Catégorie 2 Personne isolée  € 884,74 Catégorie 3 Personne qui cohabite avec une famille à sa charge € 1.179,65.

 


 

En quoi peut consister le droit à l’intégration sociale? 

Le droit à l’intégration sociale (DIS) va plus loin que l’ancien minimex. L’objectif du droit à l’intégration sociale n’est pas seulement de vous assurer une allocation pour vivre. La mission du CPAS dans le cadre du droit à l’intégration sociale est de vous aider à construire vous-même votre vie et à acquérir un revenu propre grâce à un emploi rémunéré. Pour atteindre cet objectif, le CPAS ne va pas uniquement vous verser une allocation financière mais va aussi envisager avec vous différentes possibilités : par exemple un travail rémunéré, une préparation au travail, une formation, des études, un stage, etc.

Le droit à l’intégration sociale peut avant tout vous offrir de nombreuses possibilités de développer vos capacités et vous soutenir afin que vous puissiez construire un projet de vie et acquérir les moyens de le réaliser. Concrètement, le droit à l’intégration sociale vous permet de : - bénéficier d’un revenu, appelé le revenu d’intégration, et ce aussi longtemps que vous remplissez les conditions requises; - élaborer avec le CPAS un projet, professionnel mais aussi social; - bénéficier du soutien et de l’aide du CPAS pour trouver un travail rémunéré, poursuivre des études, suivre une formation, etc

Le DIS consiste dans le droit à un emploi dans les trois mois de la date de la demande. Ce droit peut prendre la forme d’un contrat de travail ou d’un projet individualisé d’intégration sociale. Dans l’attente d’un emploi ou si la personne ne peut travailler pour des raisons de santé ou d’équité, elle a droit à un revenu d’intégration sociale si elle remplit les conditions.

 


 

Quelles conditions quelqu’un doit-il remplir pour avoir droit à l’intégration sociale (DIS)? 

Pour avoir droit à l’intégration sociale, la personne doit remplir 6 conditions :
- avoir sa résidence effective en Belgique, donc résider de manière habituelle et durable sur le territoire belge (Résidence)
- être majeur ou assimilé à une personne majeure (mineur(e)s d’âge qui sont émancipés par le mariage, qui ont un ou plusieurs enfants à charge ou qui sont enceintes) (Age)
- être Belge, ou bénéficier en tant que citoyen de l’UE d’un droit de séjour de plus de trois mois, ou être apatride, ou être reconnu réfugié politique, ou être inscrit en tant qu’étranger au registre de la population (Nationalité)
- ne pas disposer de moyens d’existence suffisants (Revenu)
- être disposé à travailler, à moins que ce ne soit pas possible pour des raisons de santé ou d’équité (Disposition au travail)
- faire valoir ses droits aux autres prestations (Ne pas avoir droit à d’autres revenus)

 


 

De quelles ressources faut-il tenir compte pour le calcul de revenu d’intégration ? 

Il doit être tenu compte de l’ensemble des ressources de l’intéressé, à l’exception de celles qui sont expressément immunisées par le Roi. Parmi ces ressources « immunisées », on trouve notamment les bourses d’étude, les pensions alimentaires perçues pour les enfants, les allocations reçues en tant que parent d’accueil, etc…

 



Doit-on ou peut-on également tenir compte des revenus des personnes avec lesquelles le demandeur cohabite? 

Il y a quatre possibilités:
- 1. Quand l’intéressé peut prétendre à un revenu d’intégration de catégorie 3 (personne qui cohabite avec une famille à sa charge), le CPAS doit tenir compte intégralement des revenus du conjoint ou du partenaire de vie 
- 2. Quand l’intéressé peut prétendre à un revenu d’intégration de catégorie 1 (cohabitant), le CPAS doit tenir compte de la part des revenus du conjoint ou du partenaire de vie qui excède le montant du revenu d’intégration de catégorie 1 
- 3. Le CPAS peut également tenir compte (intégralement ou partiellement) de la part des revenus des parents ou des enfants de l’intéressé qui excède le montant du revenu d’intégration de catégorie 1 si l’intéressé cohabite avec ces personnes
- 4. Dans tous les autres cas, le CPAS ne peut pas tenir compte des revenus des personnes avec lesquelles l’intéressé cohabite. 

 


 

Les économies de l’intéressé sont-elles prises en compte pour le calcul du RIS? 

Oui, les économies sont considérées comme un capital mobilier. Le calcul suivant est effectué :
Il est tenu compte d’une somme de 6 % de la tranche entre 6.200 € et 12.500 € et à 10 % des montants supérieurs à cette tranche.
Cette méthode de calcul doit également être mentionnée dans la décision du CPAS. 

 


 

Les avantages en nature sont-ils pris en considération pour le calcul des moyens d’existence ? 

Oui, il s’agit ici des frais liés au logement qui constitue la résidence principale de l’ayant-droit au RIS, qui sont pris en charge par un tiers avec lequel l’ayant-droit au RIS ne cohabite pas.

 


 

Suis-je obligé de tout raconter sur ma vie au CPAS pour bénéficier du droit à l’intégration sociale ?

Vous êtes obligé de donner tous les renseignements utiles au CPAS pour instruire votre demande et vérifier si vous remplissez bien les conditions d’octroi. Vous êtes aussi obligé de coopérer dans le cadre de l’enquête sociale. Ainsi vous devez donner des renseignements concernant la composition de votre famille, les ressources dont vous disposez, votre adresse, etc. Une fois que vous bénéficiez du droit à l’intégration sociale, vous devez donner tous les renseignements qui peuvent avoir une répercussion sur votre situation ou sur le montant du revenu d’intégration qui vous a été accordé. Ainsi vous devez signaler par exemple s’il y a quelqu’un qui vient habiter chez vous, si vous attendez un enfant, si vous avez trouvé un travail, si vous avez obtenu de nouvelles ressources, etc. Il est très important de le faire parce que si vous ne le faites pas, vous risquez non seulement de perdre votre aide mais aussi d’encourir des sanctions.

 


 

Le RIS versé peut-il être récupéré à charge de l’intéressé? 

Oui, c’est possible, mais uniquement dans les cas suivants :
- A) suite à une révision avec effet rétroactif en cas de
1.modification des circonstances qui ont une incidence sur le droit au RIS (par ex. si l’intéressé signale ne plus être isolé mais cohabitant depuis le mois précédent) 
2. modification du droit par une disposition légale ou réglementaire
3. erreur juridique ou matérielle du CPAS
4. omission, déclaration incomplète ou inexacte de la personne
- B) si l’intéressé vient à disposer de ressources en vertu de droits qu’il possédait pendant la période pour laquelle le revenu d’intégration lui a été versé

 


 

Toute demande d’obtention d’un revenu d’intégration doit-elle être enregistrée? 

Oui ! Toute demande doit être inscrite chronologiquement dans le registre prévu à cet effet, et ce le jour même où le CPAS la reçoit. 

 


 

Comment puis-je connaître mes droits et mes obligations quand j’ai introduit une demande d’aide auprès du CPAS ?

Vous pouvez vous renseigner auprès du CPAS. Il est obligé de vous donner toutes les informations concernant le traitement de votre demande d’aide, vos droits et vos obligations. Ainsi, il vous informera notamment du fait que vous avez le droit : - d’être informé, - de demander à être entendu, - d’être accompagné par une personne de votre choix, - d’avoir un délai de réflexion avant de signer un contrat ou un projet individualisé d’intégration sociale. Le CPAS vous informera aussi que vous avez l’obligation : - de collaborer dans le cadre de l’enquête sociale, - de signaler les changements dans votre situation, - de répondre aux convocations et de respecter vos engagements.

 

 


 

L’intéressé a-t-il le droit d’être entendu avant que le CPAS ne prenne une décision? 

Oui, en cours d’instruction, l’intéressé doit être informé par écrit de la faculté qu’il a d’être entendu préalablement à la prise de décision.
Si le demandeur fait savoir par écrit qu’il souhaite être entendu, le CPAS doit lui communiquer le lieu et le moment auxquels il sera entendu. L’intéressé peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix.

 


 

Un indépendant vient au CPAS de sa commune pour demander de l’aide car il n’a plus de quoi vivre. Un indépendant peut-il avoir droit au revenu d’intégration ? 

Rien ne s’y oppose. Il faut juste qu’il prouve en fonction notamment de sa comptabilité qu’il ne dispose pas de revenus nets au moins égaux au montant de revenu d’intégration fixé pour sa catégorie. Le revenu d’intégration est en effet un minimum garanti à toute personne en vue de disposer de quoi vivre, se loger et se nourrir.
Le revenu d’intégration devra donc servir à cet effet et ne doit en aucun cas servir à apurer des dettes commerciales. Si nécessaire, une guidance budgétaire peut être envisagée dans ce but.

 


 

Un mineur peut-il introduire une demande d’obtention d’un revenu d’intégration ? 

Pour pouvoir prétendre au droit à l’intégration sociale, le demandeur d’aide doit en principe être majeur. Ce n’est qu’à partir de l’âge de 18 ans que des droits s’ouvrent et qu’une demande effective est donc possible.

Il existe toutefois 3 catégories pour lesquelles le droit découlant de la loi DIS peut également s’appliquer aux mineurs. Ces catégories sont :

- Mineurs émancipés par le mariage

- Mineurs ayant au moins 1 enfant à charge

- Mineures enceintes

Pour les autres mineurs, le CPAS peut éventuellement préparer un dossier de demande de revenu d’intégration dans le cadre d’une aide sociale individuelle, laquelle n’est pas soumise à une condition de majorité.

De cette manière, le CPAS peut constituer un dossier et prendre les mesures nécessaires afin que la personne concernée possède déjà un dossier complet et puisse faire valoir ses droits le jour de sa majorité.

 


 

Dans quels cas le CPAS peut-il infliger une sanction à un ayant-droit au revenu à d’intégration? 

Le CPAS ne peut infliger une sanction à un ayant-droit que dans les deux cas qui suivent :
- La personne omet de déclarer des ressources dont elle connait l’existence, ou fait des déclarations incorrectes ou incomplètes ayant un impact sur le montant du revenu d’intégration. 
Dans ce cas, le paiement du revenu d’intégration peut être totalement ou partiellement suspendu pour une période de 6 mois maximum, ou de 12 mois maximum en cas d’intention frauduleuse. Ces périodes sont doublées en cas de récidive dans un délai de trois ans. 
- La personne, sans raisons légitimes et après sommation, ne respecte pas les obligations reprises dans le contrat contenant un projet individualisé d’intégration sociale. 
Dans ce cas, le paiement du revenu d’intégration peut être totalement ou partiellement suspendu pour une période de maximum un mois. En cas de récidive dans un délai d’un an, le paiement peut être suspendu pour une période allant jusqu’à trois mois.

 


 

Quand le bénéficiaire d’un revenu d’intégration peut-il prétendre à une prime d’installation? 

Le bénéficiaire d’un revenu d’intégration qui perd sa qualité de sans-abri en occupant un logement qui lui sert de résidence principale a droit, une seule fois dans sa vie, à une prime d’installation.
Cette prime s’élève à un montant de 1156,53€ (2017) et est versée par le CPAS de la commune dans laquelle l’intéressé s’établit effectivement.

 


 

Auprès de quels débiteurs alimentaires le CPAS peut-il réclamer (une partie du) le revenu d'intégration? 

Le CPAS doit réclamer (une partie du) le revenu d’intégration auprès des débiteurs alimentaires suivants:
1. auprès du conjoint et de l’ex-conjoint, éventuellement limité au montant de la pension alimentaire déterminé par le juge
2. auprès des parents et des adoptants tant que les enfants ou enfants adoptifs n'ont pas atteint l'âge de 18 ans ou tant qu'une allocation familiale est versée pour ces enfants
3. auprès des enfants et des adoptés s’il peut être prouvé que leurs parents ou parents adoptifs ont réduit leur fortune personnelle au cours des cinq années précédant l'octroi d'un revenu d'intégration.
Dans tous les autres cas, le CPAS ne peut pas réclamer le revenu d’intégration.

 


 

Le CPAS peut-il décider de ne pas réclamer le revenu d’intégration auprès des débiteurs alimentaires ? 

Le CPAS peut décider de ne pas réclamer le revenu d'intégration pour des raisons d'équité. 
Des exemples de raisons d’équité sont une mauvaise relation familiale ou les revenus modestes du débiteur alimentaire.

 


 

Le montant du revenu d’intégration que le CPAS peut réclamer auprès des débiteurs alimentaires est-il limité ?

Oui. Les montants maximaux que le CPAS peut réclamer auprès des débiteurs alimentaires sont fixés dans une échelle de recouvrement. Le montant dépend du revenu des conjoints et du nombre de personnes à charge.

 


 

Je suis étudiant. A quel CPAS puis-je demander de l’aide ? 

Si vous êtes majeur, que vous avez moins de 25 ans et que vous suivez des études de plein exercice, vous pouvez vous adresser au CPAS de la commune où vous étiez inscrit dans les registres de la population ou des étrangers pour votre domicile principal à la date de votre demande. Ce CPAS reste compétent pendant toute la durée ininterrompue de vos études.

Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous pouvez vous adresser au CPAS de la commune où vous vivez habituellement.

 


 

Les étudiants qui travaillent ont-ils droit à l’exonération socioprofessionnelle ? 

Oui ! Le montant de l’exonération varie selon que l’étudiant bénéficie ou non d’une bourse d’études.

 


 

Quelles études un étudiant peut-il suivre tout en conservant son RIS? 

Les études qui augmentent les chances d’insertion dans la vie professionnelle peuvent être susceptibles pour prétendre au RIS.

«  … en vue de leur insertion sur le marché du travail, les jeunes doivent être stimulés pour atteindre le niveau de qualification ou de formation le plus élevé possible, tout en conservant, pendant cette période transitoire, le RIS … » (L’exposé des motifs de la loi DIS, Chambre, 2002).

Le choix des études revient à l’étudiant en concertation avec le CPAS. Le CPAS et l’étudiant établissent ensemble un PIIS relatif aux études.

 


 

Que signifie la disposition au travail pour les étudiants? 

Pour l’étudiant, le Projet Individualisé d’Intégration Sociale prévoit généralement la disposition au travail pendant les périodes compatibles avec ses études, à moins que des raisons de santé ou d’équité l’empêchent.

Le CPAS juge au cas par cas, en tenant compte de facteurs concrets tels que les heures de cours, les stages, le mémoire, les examens (également ceux de deuxième session).

 


 

Le CPAS peut-il obliger le bénéficiaire à effectuer un service communautaire ? 

Non. Le service communautaire est effectué sur une base volontaire. L’exécution d’un service communautaire constitue un des éléments permettant de juger si l’intéressé est disposé à travailler. Le CPAS doit dans tous les cas, que ce soit lorsqu’un service communautaire est effectué ou non, apprécier si l’intéressé est ou non disposé à travailler. Lors de cette appréciation, il est toujours tenu compte de la situation spécifique de l’intéressé. Le simple refus d’effectuer un service communautaire dans le PIIS ne peut, en soi, justifier de décider qu’une personne n’est pas disponible sur le marché du travail et n’est donc pas disposée à travailler.

 


 

Le citoyen de l’Union qui séjourne sur notre territoire en qualité de chercheur d’emploi (ou le membre de sa famille) peut-il prétendre au droit à l’aide sociale? 

L’intéressé n’a pas droit à l’aide sociale, et ce pendant toute la période où il réside sur notre territoire en cette qualité. Ceci signifie concrètement que l’intéressé qui est en possession d’une annexe 19, d’une annexe 19ter, d’une annexe 20, d’une carte E, d’une carte F, d’une annexe 21, d’une annexe 35 n’a pas droit à l’aide sociale.

 


 

Est-ce que le CPAS peut aussi me trouver un emploi ?

La mission du CPAS dans le cadre du droit à l’intégration sociale est de vous aider à construire votre projet de vie, et d’acquérir si possible un revenu propre grâce à un emploi rémunéré. Si vous êtes apte à travailler, le CPAS vous apportera le soutien nécessaire en vue de vous permettre de vous intégrer sur le marché du travail dans les meilleures conditions. Il est possible que le CPAS vous propose un emploi (par exemple dans le cadre de ce qu’on appelle « l’article 60 »), au sein de ses services ou au sein des services de la commune, d’une asbl, ou d’un autre employeur. Mais le CPAS n’a bien sûr pas la possibilité de trouver un emploi pour tout le monde et ce n’est pas son rôle. La mission du CPAS est avant tout de vous aider à trouver par vous-même un emploi adapté à vos capacités et à vos aspirations. Pour cela, le CPAS va notamment vous proposer de faire un « bilan professionnel ». Il va aussi vous aider à rédiger un CV, vous permettre de participer à une « Table Emploi », etc.

 


 

Jusqu’à quel âge puis-je bénéficier du droit à l’intégration sociale ?

Il n’y a pas de limite d’âge pour pouvoir bénéficier du droit à l’intégration sociale mais il est possible qu’une personne âgée ait droit à un revenu spécifique pour les personnes âgées (par exemple la GRAPA).

 


 

Puis-je recevoir le revenu d’intégration sociale si je pars à l’étranger ?

En principe, vous pouvez partir à l’étranger mais à partir du moment où vous y restez plus d’un mois, le CPAS va arrêter de vous verser votre revenu d’intégration. Il est possible que le CPAS vous permette de prolonger votre séjour sans arrêter le paiement, mais seulement s’il estime que votre séjour se prolonge pour des raisons valables. C’est par exemple le cas si vous devez soigner un parent mourant qui habite à l’étranger. Quoiqu’il en soit, il vaut mieux bien tenir le CPAS au courant lorsque vous partez à l’étranger.

 


 

Ai-je encore le droit de gagner de l’argent à partir du moment où je reçois un revenu d’intégration sociale ?

Oui, vous pouvez encore gagner un petit peu d’argent. En effet, pour encourager les personnes qui bénéficient du revenu d’intégration sociale à chercher un emploi ou à suivre une formation professionnelle, la loi prévoit qu’une certaine somme de ce que gagne la personne n’est pas prise en compte. Votre assistant social pourra vous en dire plus sur cette règle si elle vous concerne.