Comment composer un dossier pour l'abattage d'un arbre hors lotissement, hors zones d'espaces verts et hors arbres ou haies remarquables?

       Service Environnement (010/ 84.83.55) - Place Ernest Dubois, 17, ouvert de 9h00 à 12h00 excepté le jeudi

Les travaux d’abattage ne peuvent avoir lieu que durant la période du 1er octobre au 31 mars !


LE DOSSIER DOIT ÊTRE COMPOSE COMME SUIT: 

- 2 formulaires de demande d’abattage 

- 3 plans situant le terrain dans un rayon d’au moins 500 mètres* 

- 3 plans du terrain reprenant l’implantation des arbres et les vues des photos sur feuilles
format A4 au minimum (avec, si possible les distances par rapport à des éléments fixes) ainsi que les replantations prévues. 

- 2 jeux de 3 photos couleurs (au minimum) numérotées, collées sur feuilles (format A4)
montrant notamment les arbres à abattre*. 

- le paiement de 20 € à virer au compte IBAN BE88 0910 0014 6741 de l’Administration communale en reprenant en référence « NOM du demandeur- ABA cb» ou à payer par Bancontact au guichet de l’urbanisme.

* chaque plan et chaque page de photos doit comporter les coordonnées et l’adresse des demandeurs, leurs signatures originales, ainsi que l’adresse prévue des travaux et l’objet des travaux

      Exemple schématique d'un plan pour abattage d'arbre(s) et/ou de haie(s)

Délai de décision
Si la demande est complète, la commune vous adresse un accusé de réception dans les 3 jours ouvrables. Elle transmet immédiatement le dossier au service extérieur de la Division de la Nature et des Forêts dont ressort le territoire de Grez-Doiceau. Ce dernier transmet son avis au Collège des Bourgmestre et Echevins dans les quinze jours.

La décision du Collège des Bourgmestre et Echevins octroyant l’autorisation est prise, dans les vingt jours ouvrables à compter de la date de remise de l’accusé de réception et transmise par envoi normalisé ou par lettre recommandée, en cas de refus.

Les délais visés dans le présent article sont doublés pendant la période du 1er juillet au 31 août.

La décision octroyant l’autorisation peut être subordonnée à des conditions précises en vue de la reconstitution du milieu. En cas d’imposition de reconstitution du milieu, le demandeur devra choisir parmi les espèces ligneuses indigènes ou naturalisées reprises dans la liste annexée.
Cette liste proposée par le Conseil Supérieur wallon de la Conservation de la Nature est adaptée aux conditions locales en fonction du ou des territoires écologiques.

Une vérification de la bonne reprise des végétaux plantés sera effectuée durant la période de végétation (entre le 1er juin et le 30 septembre) et ce, deux ans après la plantation.

Si l’autorisation est accordée, les travaux d’abattage devront impérativement être réalisés durant la période du premier octobre au trente mars, sauf cas de force majeure dûment motivé dans la demande.

Une garantie bancaire de 1.250 € devra être bloquée sur un compte à votre nom, afin de cautionner l’état de la voirie durant les travaux d’abattage et d’évacuation.

      Approuvé le 13 mai 2003 par le Conseil communal 26 août 2003 par le Gouvernement wallon (M.B. du 02/10/2003 )
(…)

Article 2 – Définitions
Au sens du présent règlement, il faut entendre par:
« Haie » toutes bandes ou îlots boisés de largeur inférieure ou égale à 10 mètres mesurés entre les lignes extérieures constituées d’espèces indigènes ou non, que celles-ci soient basses, taillées, libres ou hautes taillées.
« Arbre » tout arbre à haute tige résineux ou feuillu dont la circonférence du tronc mesurée à 1,50 mètre du sol atteint 0,40 mètre.
« Arbre têtard » tout arbre écimé et taillé de manière à favoriser la repousse des rameaux supérieurs.

Article 3 – Régime d’interdiction
Nul ne peut, sans permis préalable écrit délivré par le Collège des Bourgmestre et Echevins conformément à l’article 6 du présent règlement:
1. Abattre des arbres et des arbres têtards, isolés, groupés ou alignés;
2. Abattre ou arracher des haies ou partie de celles-ci;
3. Modifier la silhouette des arbres isolés, groupés ou alignés. Cette mesure ne vise pas les arbres têtards qui nécessitent une taille régulière ;
4. Accomplir tout acte pouvant conduire à la disparition des arbres et arbres têtards isolés, groupés ou alignés et des haies.

Article 4 – Mesures d’interdiction complémentaire
Il est interdit:
1. d’utiliser tout inhibiteur de croissance ou tout défoliant qui aurait pour effet de détruire ou d’endommager certaines parties vitales des arbres, arbres têtards et des haies.
2. d’accomplir tout acte qui risque de porter atteinte aux racines et écorces des arbres, arbres têtards et des haies notamment: - de revêtir les terres par un enduit imperméable;
     - de stocker ou vidanger sels, huiles, acides et détergents ainsi que matériaux divers;
     - d’utiliser tout herbicide, défoliant ou produit dangereux pour les racines et les écorces;
     - d’allumer du feu à leur proximité;
     - de placer des clous, vis et fixations diverses sur ceux-ci.

Article 5 – Exclusion du champ d’application
Ne sont pas soumis à l’article 3 du présent règlement:
1. Les bois et forêts au sens du Code forestier, qu’ils y soient soumis ou non;
2. Les arbres destinés à la production horticole;
3. Les arbres alignés qui ont comme principal objectif la production de bois;
4. Les arbres, arbres têtards et les haies détruits par des causes naturelles;
5. Les arbres, arbres têtards et les haies dont l’abattage ou l’arrachage serait prescrit en vertu de l’article 35 du Code rural;
6. Les arbres isolés à haute tige plantés dans les zones d’espaces verts prévues par les plans d’aménagement en vigueur ainsi que les arbres existants dans un bien ayant fait l’objet d’un permis de lotir dont l’abattage est soumis à un permis d’urbanisme en vertu de l’article 84 § 1 10° du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine;
7. Les arbres remarquables ou les haies remarquables dont l’abattage est soumis à un permis d’urbanisme en vertu de l’article 84 §1 11° du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine pour autant que ceux-ci figurent sur la liste arrêtée par le Gouvernement wallon;
8. Les travaux d’entretien concernant l’élagage, la taille et le recépage ne mettant pas en péril le végétal;
9. Les arbres et arbres têtards plantés ou que l’on a laissé se développer en infraction à l’article 56 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature;
10. Les taillis sauvages lorsqu’ils gênent le passage public.
 

      
Formulaire:
 

    - Formulaire de demande d'abattage et de protection d'arbres et de haies en dehors des lotissements