Comment composer un dossier pour l'abattage d'un arbre en lotissement, en zone d'espace vert ou en plan d'aménagement?

Pour se conformer au règlement communal sur la conservation de la nature (approuvé par le gouvernement wallon le 26 août 2003), les travaux d’abattage ne peuvent avoir lieu que durant la période du 1er octobre au 31 mars ! L’abattage ne peut être exécuté qu’au minimum 30 jours après obtention de l’autorisation.

le dossier de permis d’urbanisme DOIT ÊTRE COMPOSE COMME SUIT:
DOCUMENTS
- 2 formulaires de demande de permis d’urbanisme:  Annexe 20 - demande de permis d'urbanisme

- 2 notices d’évaluation préalable des incidences sur l’environnement entièrement complétées (= répondre à toutes les questions et si nécessaire indiquer « non pertinent en raison du type  de projet ») : Notice d'évaluation des incidences sur l'environnement
- 2 notes explicatives :Note explicative

- 2 jeux de 3 photos couleurs (au minimum) de l’endroit montrant les arbres ou la haie à abattre; ces photos seront mises en page sur feuilles format A4 afin de constituer des jeux différents, elles seront numérotées et leurs références seront reportées sur le plan d’implantation afin de localiser l’axe des prises de vue.
Pour une demande d’abattage de nombreux arbres, les arbres à conserver devront être numérotés à la peinture et photographiés. 
PLANS
     * 5 plans de situation du terrain au sein du village (échelle 1/2500) 
     * 5 plans du terrain (échelle 1/500) reprenant :
           · Les mentions cadastrales actuelles et la superficie du terrain. 
           · L’emplacement coté et orienté des arbres par rapport au(x) bâtiment(s) existant(s) et aux limites du terrain (échelle : 1/500) ;
             (= mentionnant la distance de chaque arbre à abattre par rapport à un élément fixe).
           · S’il s’en suit des modifications du relief du sol, un plan au 1/500 doit représenter l’état initial avec courbes de niveaux (tous les 5 mètres) et des coupes ; un autre plan au 1/500 
             montrera l’état projeté avec courbes de niveaux, coupes transversales et longitudinales à travers le terrain.
     * 5 plans de replantation mentionnant représentant les emplacements prévus ainsi que les essences d'arbres à choisir dans la liste des variétés régionales

+ si la demande porte sur un terrain sis dans le Bercuit ou les Claires Collines, joindre l’avis de la Commission d’Aménagement du Bercuit ou des Claires Collines à la demande.

Remarque : * chaque plan et chaque page de photos doit comporter les coordonnées et l’adresse des demandeurs, leurs signatures originales, ainsi que l’adresse prévue des travaux et l’objet des travaux

- Lors de la remise du dossier, une somme de 40,00 euros sera à payer soit par virement au compte bancaire 091-0001467-41 de l’Administration communale en reprenant en référence « NOM du demandeur- ABA-URBANISME» soit par payement électronique en nos guichets. Ce montant représente les taxes, frais administratifs et d’expédition de la décision à intervenir.

- L’Administration communale se réserve le droit de réclamer d’autres documents ou renseignements nécessaires à l’examen du dossier.

Exemple schématique d'un plan pour abattage d'arbre(s) et/ou de haie(s)

L’autorisation d’abattage peut être subordonnée à des conditions précises en vue de la reconstitution du milieu. En cas d’imposition de reconstitution du milieu, le demandeur devra choisir parmi les espèces ligneuses indigènes ou naturalisées reprises dans la liste annexée.
Cette liste proposée par le Conseil Supérieur wallon de la Conservation de la Nature est adaptée aux conditions locales en fonction du ou des territoires écologiques.
Toute replantation doit être conforme aux prescriptions du lotissement.

En cas d’autorisation, les travaux d’abattage devront impérativement être réalisés durant la période du 1er octobre au 31 mars, sauf cas de force majeure dûment motivé dans la demande et au minimum 30 jours après obtention de l’autorisation.