Interpellation

Procédure d’interpellation du Conseil communal

• Article 68 – Tout citoyen âgé de 18 ans accomplis, domicilié dans la commune, dispose, aux conditions fixées dans le présent chapitre, du droit d'interpeler les instances communales.
• Ni les conseillers communaux, ni les conseillers de l'action sociale ne disposent dudit droit.
• Article 69 - Tout citoyen qui désire faire usage de son droit d'interpellation porte à la connaissance du bourgmestre l'objet de sa demande par une déclaration écrite accompagnée d'une note indiquant d'une manière précise les considérations qu'il se propose de développer.
• Article 70 -  L'interpellation doit être d'intérêt communal. Elle ne peut en outre être relative à un point inscrit à l'ordre du jour de la réunion du conseil du même jour.
• Article 71 - Le collège communal examine la conformité de la demande; il écarte toute demande non conforme à la présente section (notamment quant aux délais, au sujet invoqué, etc.). Il peut en outre refuser une interpellation lorsqu'elle porte sur un objet d'intérêt exclusivement privé ou lorsqu'elle est de nature à porter préjudice à l'intérêt général. Il en est de même des interpellations qui mettraient en cause des personnes physiques, qui porteraient atteinte à la moralité publique, qui manqueraient de respect aux convictions religieuses ou philosophiques d'un ou plusieurs citoyens, ou qui avanceraient des propos à connotation raciste ou xénophobe. De même les questions relatives à la fiscalité ne peuvent faire l'objet d'une interpellation.
• Les demandes écrites conformes sont présentées au conseil communal lors de sa plus prochaine séance dans le respect des délais de convocation du conseil communal.
• Article 72 - Les interpellations se déroulent en séance publique du conseil communal,  dans le respect du quorum de présence tel que visé à l'article 28 du présent règlement, mais sans débat, sans réplique, ni sans vote les sanctionnant.
• Elles débutent à l'heure fixée pour la séance du conseil communal. Au terme de ces interpellations, la séance du conseil communal commence.
• Le public présent est tenu aux mêmes règles que lors d'une séance publique du conseil communal, la police de l'assemblée étant assurée par le bourgmestre ou celui qui le remplace.
• Article 73 -  Le citoyen dispose d'une durée maximale de 15 minutes pour développer son interpellation.
• Il ne peut être développé qu'un maximum de 3 interpellations par séance du conseil.
• Article 74 -  Un objet ne peut être évoqué par voie d'interpellation que deux fois au cours d'une période de douze mois.
• Article 75 -  Aucune interpellation ne peut avoir lieu dans les 6 mois qui précèdent toute élection.
• Article 76 - Le bourgmestre ou celui qui le remplace gère le temps de parole réservé aux interpellations des citoyens.
• Les interpellations sont entendues dans l'ordre chronologique de leur réception par le bourgmestre.