Le Conseil

Les séances du Conseil communal sont publiques

En général, les séances du Conseil communal sont publiques (art.L1122-20 CDLD). Toutefois, le Conseil communal, dans l’intérêt de l’ordre public et en raison d’inconvénients graves qui résulteraient de la publicité peut décider que la séance ne sera pas publique (art.L1122-20 CDLD). La séance du Conseil communal n’est pas publique lorsqu’il s’agit de questions de personnes(art.L1122-21 CDLD). La séance qui arrête le budget ou les comptes communaux est publique (art.L1122-23 CDLD).