Fonds des calamités : relais aux citoyens d’informations concernant l’indemnisation des dommages aux biens du domaine privé

Le formulaire + le délai

Dommages aux biens relevant du domaine privé :

• Le formulaire 
• Date limite pour rentrer les dossiers : 18.4.2022 inclus.

Un tutoriel d’aide pour compléter les dossiers est disponible: "Comment remplir mon formulaire de demande en ligne ?

 Pour de plus amples informations : Y2FsYW1pdGVzLmludGVyaWV1ckBzcHcud2FsbG9uaWUuYmU= - 081/32.32.00

Information de la DIV concernant les véhicules sinistrés

La DIV (SPF Mobilité et Transport) a communiqué la procédure à suivre pour le titulaire (= personne au nom de laquelle le véhicule est immatriculé) d’un véhicule sinistré lors des inondations de juillet 2021.

La procédure 

En cas de perte du certificat d'immatriculation, le titulaire envoie un mail directement à: ZGl2c2VjQG1vYmlsaXQuZmdvdi5iZQ== avec la mention de l’objet « sinistre suite aux inondations » avec son numéro de plaque.

Cette demande devra être accompagnée de la preuve du sinistre total du véhicule étant donné que l’évaluation de la valeur vénale n’est prévue qu’en cas de dommage total, conformément à l’article 11, paragraphe 1er, 1° de l’arrêté du Gouvernement wallon 14 octobre 2021 (ex : document de l’assurance).

Cette demande donnera lieu à la communication des données ci-dessous qui seront à transmettre, par vos soins, au service du Fonds des calamités afin de compléter votre dossier.

• Date de la première immatriculation
• Statut de l’immatriculation 
• Numéro d’identification du véhicule (VIN)
• Marque
• Modèle
• Catégorie du véhicule
• Type de carrosserie 
• Carburant
• Cylindrée
• Puissance

Arnaque par SMS

Le SPF Finances informe que des SMS frauduleux sont envoyés aux sinistrés les invitant à cliquer sur un lien pour obtenir leur remboursement du fonds des calamités.

Il s’agit d’une tentative de phishing.

Les notifications de remboursement du fonds des calamités se font toujours par écrit de manière officielle (jamais par SMS).

Soyez vigilants et n’hésitez pas contacter https://www.safeonweb.be/fr si vous êtes victimes de ce genre d’arnaque et/ou si vous avez des doutes.