Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Actions sur le document
Vous êtes ici : Accueil / Ma commune / Services communaux / Population - Etat civil / Démarches / Dons d'organes - Prélèvement après le décès

Dons d'organes - Prélèvement après le décès

Loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d’organes

Pour faire enregistrer une déclaration  de volonté expresse d’être donneur d’organes ou  une déclaration  d’opposition au prélèvement d’organes,  il suffit de se présenter au service population de l’administration communale, muni de sa carte d’identité.  La déclaration est gratuite et peut être modifiée à tout moment.  Elle est directement mentionnée au Registre National.  Le déclarant reçoit un accusé de réception mentionnant clairement son choix.