Euthanasie

Possibilité d'enregistrement des déclarations anticipées à votre Administration Communale à partir du 1er septembre 2008. (Application de l’Arrêté royal du 27 avril 2007-Moniteur belge du 7 juin 2007).

L’arrêté royal du 27 avril 2007 et la circulaire du 28/08/2008 permettent désormais, via les services communaux, d’enregistrer ces déclarations anticipées via un module spécial et sécurisé disponible sur le site du SPF Santé publique. Le médecin confronté à une situation d’euthanasie pourra dès lors avec sa carte d’identité électronique et une habilitation spécifique consulter la banque de données reprenant les déclarations anticipées et vérifier si le patient a exprimé la volonté que soit pratiquée sur lui une euthanasie ou non.

En pratique, le citoyen se rend à la maison communale en vue d’y retirer le formulaire de déclaration anticipée en matière d’euthanasie. Il le complète et le signe avec deux témoins dont un au moins n’a pas d’intérêt matériel au décès. Il mentionne éventuellement les personnes de confiance que le médecin pourrait contacter ainsi que le nombre d’exemplaires existants du formulaire. Toutes ces démarches ne doivent évidemment pas avoir lieu au guichet. Le formulaire est également disponible en téléchargement sur le site du SPF Santé publique : www.health.fgov.be (site internet, nouvelle fenêtre).

Le citoyen remet ensuite le formulaire complété au guichet. L’agent communal vérifie que le formulaire correspond au modèle fixé par l’arrêté royal du 2 avril 2003 et que c’est bien le déclarant qui le dépose (vérification de la signature et de la carte d’identité). Ces contrôles sont purement formels, aucune autre vérification ne doit être effectuée.

Si le déclarant se trouve dans l’impossibilité physique de signer, une autre personne, n’ayant aucun intérêt au décès du déclarant, nommément désignée dans le formulaire, peut compléter ce document à sa place. Un certificat médical attestant cette impossibilité doit être joint. Dans ce cas c’est l’identité de la personne qui a complété le document qui est vérifiée.

Le document orignal de déclaration est envoyé au SPF Santé publique. Une copie signée par l’agent communal, est expédiée avec l’accusé de réception, dans les 15 jours du dépôt de la déclaration au déclarant.

La déclaration anticipée en matière d’euthanasie a une durée de validité de 5 ans. Elle peut à tout moment être retirée ou modifiée gratuitement. Il appartient au déclarant de veiller à ce que sa déclaration soit toujours en cours de validité.

Suite à la publication au Moniteur belge de la loi du 15 mars 2020 modifiant la loi relative à l'euthanasie, toutes les déclarations anticipées d'euthanasie signées à partir du 2 avril 2020 seront valables pour une durée indéterminée.

Références :

• La loi du 28 mai 2002 publiée au Moniteur belge du 22 juin 2002 est entrée en vigueur le 23 septembre 2002. Les arrêtés royaux d'exécution ont été pris en février et avril 2003 (A.R du 03.02.2003 MB du 21.02.2003 et AR 02.04.2003 +MB du 13.05.2003).
• L’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité : http://www.admd.be (site internet, nouvelle fenêtre).