Avis d'enquête - Rue des Moulins - du 2 novembre au 1 décembre 2026

Le Collège communal fait savoir qu’en vertu du Code de Développement Territorial, la Fonctionnaire déléguée est saisie d’une demande de permis d’urbanisme. Le demandeur est le Centre Régional de l’Enfance et de la Famille représentée par Monsieur André ANTOINE dont les bureaux sont établis chaussée de Wavre 4 à 1360 Perwez.
Le terrain concerné est situé rue des Moulins 10/A à 1390 Grez-Doiceau et cadastré 02 B 230N.
Le projet est de type : Construction d'une crèche d'une capacité de 42 places, aménagement de la voie d'accès existante, abattage d'arbres, aménagements des abords et création de places de parking pour le personnel et présente les caractéristiques suivantes :
•      « (...) sont soumises à enquête publique (...) les demandes de permis d'urbanisme relatives aux actes et travaux suivants, (...) 7° les demandes (...) de permis d'urbanisme (...) visées à l'article D.IV.41 » (art. R.IV.40-1 §1er 7° du CoDT) ;
•      « Lorsque la demande de permis (...) comporte une création (...) de la voirie communale, l'autorité compétente (...) soumet, (...) la demande de création (...) de la voirie communale à la procédure prévue aux articles 7 et suivants du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale » (art. D.IV.41 du CoDT) :
•      « (...) nul ne peut créer, (...) une voirie communale sans l'accord préalable du conseil communal (...) » (art. 7 du décret du 06/02/2014 relatif à la voirie communale(.

 L’enquête publique est ouverte du 02/11/2026 au 01/12/2026 à 12h00.

Le dossier peut être consulté durant la période d’enquête à l’adresse suivante : 
Commune de GREZ-DOICEAU, Service Urbanisme, Place Ernest Dubois 1 à 1390 GREZ-DOICEAU :

•  les jours ouvrables de 09h à 12h, sauf les mardis et jeudis (les guichets seront fermés le mercredi 11/11/2026 en raison de l’Armistice) 
•  le samedi de 09h à 12h. Pour la consultation du samedi matin, rendez-vous doit être pris auprès du service urbanisme.

Des explications sur le projet peuvent être obtenues auprès du Service Urbanisme (rue du Pont-au-Lin 2) :
- par téléphone : 010/84.83.43,
- par email : urbanisme@grez-doiceau.be

 Les réclamations et observations écrites sont à envoyer du 02/11/2026 au 01/12/2026 à 12h00 au Collège communal :

- par courrier ordinaire à l’adresse suivante : Commune de GREZ-DOICEAU, Place Ernest Dubois 1 à 1390 GREZ-DOICEAU ;
- par courrier électronique à l’adresse suivante : urbanisme@grez-doiceau.be;
- remises au service Urbanisme de l’Administration communale.
L’enveloppe, la télécopie ou le courrier électronique portera la mention : « Enquête publique - CREF (PU/2026/8831/VL/PF) ».

Les réclamations et observations orales peuvent être formulées pendant la même période sur rendez-vous auprès du service urbanisme ou lors de la séance de clôture de l’enquête.
La séance de clôture de l’enquête publique aura lieu le 01/12/2026 à 12h00 à l’Administration communale, service Urbanisme.