Prime communale pour personnes incontinentes
Règlement relatif à l'octroi d'une intervention financière annuelle pour les ménages comptant une ou plusieurs personnes incontinentes
- Article 1 - Champ d’application
Dans les limites du présent règlement et des crédits budgétaires disponibles, la commune de Grez-Doiceau octroie une intervention financière annuelle renouvelable pour les ménages ayant à leur charge une ou plusieurs personnes incontinentes et devant payer un supplément de taxe ou des sacs poubelle dérogatoires supplémentaires liés à la collecte et au traitement des déchets ménagers et assimilés.
- Article 2 - Définition
Pour l’application du présent règlement, on entend par « personne incontinente » toute personne âgée de 5 ans et plus faisant partie du ménage et atteinte d’une incontinence urinaire permanente reconnue par un médecin généraliste ou spécialiste.
- Article 3 - Bénéficiaires
L’intervention est accordée au ménage dont le chef est enrôlé au 1er janvier de l’année concernée, répondant aux critères énoncés dans le présent règlement et en ayant fait la demande par écrit selon les modalités décrites ci-dessous. Plusieurs interventions pourront être cumulées si le ménage compte plus d’une personne atteinte de cette pathologie.
- Article 4 - Montant
Pour les ménages utilisant des poubelles à puce, le montant de l’intervention octroyée correspond, à maximum 90€ par personne incontinente dans le ménage, et à concurrence, au maximum, de la partie variable imputable au ménage telle que définie par le règlement-taxe relatif à la collecte et au traitement des déchets ménagers et assimilés pour l’année concernée par la demande.
Pour les ménages relevant du régime de sac poubelles dérogatoires, le montant de la prime octroyée correspond à maximum de 90€ par personne incontinente dans le ménage et à concurrence, au maximum, du coût des sacs dérogatoires supplémentaires achetés par le ménage durant l’année concernée.
- Article 5 - Forme et délais
La demande de prime doit être introduite par écrit (courrier postal ou électronique ou déposée en main propre auprès de l’administration communale de Grez-Doiceau) sur base du formulaire spécifique et des pièces justificatives, au maximum 90 jours après réception de l’avertissement-extrait de rôle concernant la partie variable de la taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés.
- Article 6 - Pièces justificatives
Pour être recevable, la demande de prime doit comprendre le formulaire « Demande d’intervention financière- suppléments de frais (gestion des déchets) dus à l’incontinence » dûment complété, daté et signé par le demandeur, son représentant, ou son représentant légal. Le formulaire peut être obtenu sur simple demande auprès de l’Administration communale – Service Environnement, Place Ernest Dubois, 1 à 1390 Grez-Doiceau, à l’adresse électronique environnement@grez-doiceau.be, ou téléchargé sur le site web de la commune.
Les pièces justificatives à joindre :
- un certificat médical attestant de l’incontinence permanente, daté entre le 1er janvier de l’année concernée et la date de dépôt de la demande.
- une copie de l’avertissement- extrait de rôle– partie variable reprenant le montant supplémentaire de la taxe à payer (régime poubelle à puce) ou une copie du-des reçu(s) d’achat de sacs dérogatoires supplémentaires.
La demande fait l’objet d’un récépissé avec date de dépôt de la demande. La demande n’est valable qu’une seule fois par an et doit être renouvelée annuellement, le cas échéant.
- Article 7 - Modalité de contrôle et de paiement
La prime communale sera liquidée après examen du dossier de demande au plus tard pour le 31 décembre de l’année de la demande. En cas d’insuffisance des crédits, les demandes seront mises en attente sur une liste et honorées par priorité de date de dépôt dès que des crédits seront à nouveau disponibles.
- Article 8 - Litige
Le demandeur déclare avoir pris connaissance du règlement et marque son accord avec celui-ci. Le Collège communal est chargé de résoudre, dans le respect des principes d’égalité, de non-discrimination et des dispositions légales et réglementaires en vigueur, tout litige qui tombe dans le champ d’application du présent règlement.
- Article 9 - Entrée en vigueur
Le présent règlement entrera en vigueur conformément aux articles L.1133-1 et 2 du Code de la Démocratie locale.
- Article 10 - Traitement des données à caractères personnel
Les informations obtenues sont utilisées, exploitées et traitées par et pour la commune de Grez-Doiceau dans le but d’intervenir financièrement dans les cas d’incontinence permanente uniquement, dans le respect de la charte vie privée de la commune.
Pour connaître et exercer ses droits, notamment de retrait du consentement à l’utilisation des données collectées par le formulaire de demande, l’intéressé devra contacter le responsable DPO de la commune de Grez-Doiceau via l’adresse dpo@grez-doiceau.be.
Conformément à l’art. 35 paragraphe 7 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant sur le règlement général de la comptabilité communale (Moniteur belge, 22.08.2007), les livres et pièces justificatives sont conservés par la commune pendant 10 ans.
Demandez votre prime via le formulaire ci-dessous.