Aide financière - surcoût déchets - personnes incontinentes
Règlement relatif à l'octroi d'une intervention financière annuelle pour les ménages comptant une ou plusieurs personnes incontinentes avec surplus de coûts lié au déchets
approuvé le 12/11/2025 par le Conseil communal
Article 1 : Champ d’application
Dans les limites du présent règlement et des crédits budgétaires disponibles, la commune de Grez-Doiceau octroie une intervention financière annuelle renouvelable pour les ménages ayant à leur charge une ou plusieurs personnes incontinentes.
Article 2 : Définition
Pour l’application du présent règlement, on entend par « personne incontinente » toute personne âgée de 3 ans et plus faisant partie du ménage et atteinte d’une incontinence urinaire permanente reconnue par un médecin spécialisé.
Article 3 : Bénéficiaires
La prime est accordée à tout ménage enrôlée au 1er janvier de l’année concernée par la demande. Une seule prime sera octroyée par personne incontinente et par an.
Article 4 : Montant
Le montant de l’aide financière octroyée correspond, à concurrence d’un maximum de 150€ par personne incontinente, à la partie variable de la taxe déchets imputable au ménage telle que définie par le règlement-taxe relatif à la collecte et au traitement des déchets ménagers et assimilés pour l’année concernée par la demande.
Pour les ménages en régime de sacs-poubelles dérogatoires, le montant de l’aide octroyée correspond au coût d’achat de rouleaux de sacs dérogatoires supplémentaires durant l’année concernée, à concurrence d’un maximum de 150 € par personne incontinente et sur base de l’apport de preuves d’achats (tickets).
Article 5 : Forme et délais
La demande de prime doit être introduite par écrit, par voie postale, par courrier électronique ou déposée en main propre auprès de l’administration communale sur base du formulaire spécifique et des pièces justificatives obligatoires, au plus tard le 30 novembre de l’année suivant celle concernée par la demande.
Article 6 : Pièces justificatives
Les pièces justificatives à fournir obligatoirement sont :
- un certificat médical attestant de l’incontinence urinaire permanente, daté entre le 1er janvier de l’année concernée et la date de dépôt de la demande
La demande n’est valable que pour l’année échue concernée et doit être renouvelée annuellement, le cas échéant.
Si le certificat atteste du caractère permanent et incurable de l’incontinence, un certificat médical ne sera nécessaire que la première année.
- la preuve du supplément de coûts liés aux déchets : soit l’avertissement extrait de rôle -déchets-partie variable pour les ménages avec conteneurs à puce, soit les preuves d’achats de rouleaux de sacs dérogatoires supplémentaires (tickets, factures,…).
Article 7 : Modalité de contrôle et de paiement
La prime communale sera liquidée après examen du dossier de demande au plus tard pour le 31 décembre de l’année de la demande. En cas d’insuffisance des crédits, les demandes seront mises en attente sur une liste et honorées par priorité de date de dépôt dès que des crédits seront à nouveau disponibles.
Article 8 : Litige
Le demandeur devra déclarer avoir pris connaissance du règlement et marquer son accord avec celui-ci. Le Collège communal est chargé de résoudre, dans le respect des principes d’égalité, de non-discrimination et des dispositions légales et réglementaires en vigueur, tout litige qui tombe dans le champ d’application du présent règlement.
Article 9 : Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Article 10 : Traitement des données à caractères personnel
Les informations obtenues sont utilisées, exploitées et traitées par et pour la commune de Grez-Doiceau dans le but d’attribuer une prime d’intervention pour incontinence uniquement, dans le respect de la charte vie privée de la commune consultable à l’adresse internet : https://www.grez-doiceau.be/macommune/informations-pratiques/rgpd-charte-vie-privee-l/rgpd-charte-vi-privee
Pour connaitre et exercer ses droits, notamment de retrait du consentement à l’utilisation des données collectées par le formulaire de demande, l’intéressé devra contacter le responsable DPO de la commune de Grez-Doiceau via l’adresse [email protected] .
Conformément à l’art. 35 paragraphe 7 de l’arrêté du gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant sur le règlement général de la comptabilité communale (Moniteur belge, 22.08.2007), les livres et pièces justificatives sont conservés par la commune pendant 10 ans.