Avis de décision de ne pas imposer d'étude d'incidences sur l'environnement - Royal Bercuit Golf Club

Notification de décision de ne pas imposer une étude d'incidences sur l'environnement relative à une demande de permis d'environnement 

Article D.65 ET R.21 du Code de l'Environnement

 

Concerne la demande de RENOTEC, dont le siège d'exploitation se situe Rue du parc industriel 54 à 4300 Waremme, en vue d'obtenir un permis d'environnement pour la mise en oeuvre d'un chantier temporaire de désamiantage visant à l'enlèvement de 40mc de calorifuge (528 kg) et 75 kg d'EPI dans la chaufferie du "Royal Bercuit Golf Club" sis Les Gottes, 1 à 1390 Grez-Doiceau.
Le Collège communal de Grez-Doiceau informe la population, en exécution de l'article R21 du Code de l'Environnement, que par courrier du 7 février 2024, le Fonctionnaire technique du Service public de Wallonie - Département des Permis et Autorisations de la Direction de Charleroi - a décidé que le projet ne devait pas être soumis à évaluation complète des incidences et qu'une étude d'incidences sur l'environnement n'était donc pas nécessaire, selon la motivation suivante :

Lors de l'analyse relative au caractère complet et recevable de la demande, il a été procédé à l'examen des incidences probables du projet sur l'environnement. A l'examen du dossier de demande, les nuisances les plus significatives portent sur le risque de dissémination des poussières d'amiante, de leur traitement et de leur évacuation.

Au vu du descriptif des activités, dépôts et installations et des mesures prises par l'exploitant ou prévues dans son projet, l'ensemble de ces incidences ne doit pas être consiéré comme ayant un impact notable; En effet, ces nuisances sont peu probables au vu des conditions d'exploiter que nous proposons pour ce type d'exploitation.

Le projet ne doit donc pas être soumis à évaluation complète des incidences et une étude d'incidences sur l'environnement n'est pas nécessaire.