Introduire une demande de permis de classe 3, comment faire ?

Permis d’environnement de classe 3 – Déclaration

COMPOSITION du DOSSIER

• Votre demande peut être faite par voie électronique, directement en ligne : http://www.wallonie.be/fr/formulaire/detail/20563
• POUR UNE VERSION « papier » :
  - 5 exemplaires du formulaire de déclaration complété et signé
  - 5 EXEMPLAIRES de chacune des 2 ANNEXES à joindre comportant les coordonnées du demandeur et l’adresse du bien concerné:
• plan de situation (photocopie d’une carte routière ou d’un plan des rues avec indication de l’implantation du bâtiment dans la rue) = annexe 1 *
• plan d’implantation schématique réalisé par le demandeur, coté et à échelle, avec légende précise de l’établissement + coordonnées complètes du demandeur et de l’adresse des travaux projetés = annexe 2 *

Le paiement de 20 € devra être versé au compte BE88 0910 0014 6741 (BIC : GKCCBEBB) de l’Administration communale en mentionnant, en communication : « DEC-Votre NOM- ENV».
Pour les demandes d’épuration individuelle:
joindre (à chacun des 5 exemplaires) la note de calcul du dimensionnement du dispositif d’évacuation par infiltration.
La liste des systèmes d’épuration individuelle agréés actualisée se trouve sur http://environnement.wallonie.be/de/entreprises/systemes_epuration.htm

Le déclarant transmet les 5 exemplaires du dossier de déclaration (formulaires+ plans) à la commune:

- SOIT par envoi recommandé contre Accusé de réception (à la Poste)

- SOIT par dépôt contre récépissé au

Guichet Environnement de la Commune- place E. Dubois 1, de 9h à 12h sauf les jeudis.
Guichet Environnement (n°6) : fermé les jeudis. Ouvert les autres jours de 9h à 12h.
Contacts : 010 84 83 40 ou 55 (service environnement)

*votre extrait de plan cadastral: https://ccff02.minfin.fgov.be/cadgisweb/

Rubriques Permis d’environnement: http://environnement.wallonie.be/aerw/pe/index.htm