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Mitoyenneté - Clôtures - Plantations

Règlement

La plantation d’arbres et de haies et leur entretien sont soumis aux règles du Code rural (droit civil). En voici quelques extraits et explications pour vous aider à mieux planter et entretenir votre végétation.
 

  • Tout propriétaire peut clore son bien conformément aux dispositions du Code civil (articles 3.133 et suivants).
  • Toutes les plantations doivent être situées au minimum aux distances définies ci-après de la limite des parcelles, sauf si les parties ont conclu un contrat à cet égard ou si les plantations se trouvent au même endroit depuis plus de trente ans.
    La distance est :
    • pour les arbres d'une hauteur de deux mètres au moins : de 2 mètres à partir du milieu du tronc de l'arbre,
    • pour les autres arbres, arbustes et haies : d'un demi-mètre. (art. 3.133 du Code civil)
  • Dans les zones agricoles, il n’est pas permis de procéder à des plantations forestières à moins de 6 m des limites de la propriété.
  • Il est interdit de planter ou de replanter des résineux, ou de laisser développer leurs semis à moins de 6 mètres des berges de tout cours d’eau, en ce compris les sources. (exception: l’if et le genévrier ne sont pas concernés par cette interdiction).
  • Branches et racines envahissantes : Si un propriétaire de plantations dont les branches ou les racines dépassent la limite séparative des propriétés néglige de couper celles-ci dans les soixante jours d'une mise en demeure par envoi recommandé du voisin, ce dernier peut, de son propre chef et aux frais du propriétaire des plantations, couper ces branches ou racines et se les approprier. Si le voisin coupe lui-même ces branches ou racines qui dépassent, il assume le risque des dommages causés aux plantations. Il peut également exiger que leur propriétaire procède à leur coupe, sauf si le juge estime que cette demande constitue un abus de droit. Le juge tient compte, dans son appréciation, de toutes les circonstances de la cause, y compris de l'intérêt général. Le droit d'exiger l'enlèvement ne peut s'éteindre par prescription. Les fruits qui tombent naturellement des arbres sur un bien immeuble contigu appartiennent à celui qui a la jouissance de ce bien immeuble contigu.(Art. 3.134.)
  • Le voisin pourrait même exiger que les arbres, haies, arbrisseaux et arbustes plantés à une distance moindre que la distance légale, soient coupés (ou déplacés). Toutefois, si l’arbre, la haie, les arbrisseaux ou arbustes ont été maintenus tels quels au moins 30 ans, sans qu’aucune réclamation ait été introduite, il y a prescription et l’arbre, les arbustes, les arbrisseaux ou la haie pourront être maintenus. Cette prescription n’est cependant plus valable lors d’une replantation.
  • Toute clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs; mais le voisin peut se soustraire à cette obligation en renonçant à la mitoyenneté.
  • Le propriétaire d’une haie vive non mitoyenne ou d’un mur non mitoyen a le droit de passer sur le terrain de voisin pour rabattre, élaguer la haie, enlever le branchage, réparer ou entretenir le mur en ayant demandé au préalable l’autorisation. En cas de refus, le passage se fera à l’endroit le moins dommageable, et sauf réparation du dommage causé.
  • Le copropriétaire d’une haie mitoyenne peut la détruire, jusqu’à la limite de sa propriété, à la charge de construire un mur sur cette limite.
  • Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne, sont également considérés comme mitoyens. Les arbres plantés sur la ligne séparatrice de deux propriétés sont aussi réputés mitoyens (s’il n’y a titre ou possession suffisante du contraire). Lorsqu’ils meurent ou s’ils sont coupés ou arrachés, ces arbres sont partagés par moitié entre propriétaires des terrains mitoyens (de même pour les fruits, qu’ils soient tombés naturellement ou qu’ils aient été cueillis).
  • Nul ne peut, lors de l’aménagement de son jardin (terrassement, plantations,...) déboiser et modifier sensiblement le relief du sol sans en avoir demandé et obtenu l’autorisation du Collège (autorisation communale ou permis d’urbanisme selon CODT)
  • La pose de clôtures d’une hauteur maximale de 2 mètres constituées de piquets reliés entre eux par des fils ou treillis à larges mailles avec une base éventuelle d’une hauteur maximale de 50 cm ne nécessite pas de permis d’urbanisme. Si cette clôture n’est pas mitoyenne, elle sera implantée en- deçà de la limite séparatrice des propriétés. Par contre la pose d’une palissade opaque nécessite un permis d’urbanisme (voir le CoDT en vigueur).

Autorité légale compétente : Justice de Paix – 42 avenue des Commandants Borlée 1370 JODOIGNE Tél. 010/81 85 50.

CLOTURES ELECTRIFIEES
Si votre voisin veut p.ex. clôturer avec du fil électrique un pré où il a des vaches ou des chevaux, il lui faut respecter des règles spécifiques. Le RGIE (règlement général des installations électriques) prévoit en effet qu’une telle clôture électrifiée doit se trouver à 50 cm au moins de la limite séparative. Votre voisin ne peut la placer plus près qu’avec votre accord exprès. En outre, l’article 61 du RGIE édicte certaines normes et règles de sécurité et l’obligation de placer des panneaux d’avertissement à intervalles réguliers.

Si la clôture électrifiée est installée le long d’un domaine public, par exemple, le long d’un chemin, d’une route ou d’un jardin public, l’alinéa 1 n’est plus d’application ; il est remplacé par l’alinéa 2 qui spécifie qu’à chaque fil sous tension, il doit y avoir un autre fil, non électrifié et placé du côté du domaine public, à une distance minimale de 0,25 m du fil électrifié avec une marge de 0,10 m vers le haut ou vers le bas. En clair, cela signifie que si vous installez une clôture électrique en bordure d’une voie publique, le fil électrifié ne doit pas être atteint facilement par les passants (enfants, chiens...). Si au moment de l’installation, le terrain en question est vierge de toute clôture, cela vous obligera à en prévoir deux : une intérieure et une extérieure, à 25 cm de distance. Pour ce faire, vous avez deux possibilités : soit deux clôtures autonomes, soit une rallonge horizontale de 25 cm qui éloigne l’isolateur de la clôture principale.

Toutes les plantations doivent être situées au minimum aux distances définies ci-après de la limite des parcelles, sauf si les parties ont conclu un contrat à cet égard ou si les plantations se trouvent au même endroit depuis plus de trente ans. La distance visée à l'alinéa 1er est, pour les arbres d'une hauteur de deux mètres au moins, de deux mètres à partir du milieu du tronc de l'arbre et, pour les autres arbres, arbustes et haies, d'un demi-mètre ».