Changement de nom

Depuis le 01 juillet 2024 : les citoyens belges, reconnus en tant que réfugiés ou apatrides qui sont majeurs ou émancipés et souhaitent porter :

• le nom du père ;
• le nom de la mère ;
• une combinaison de ces noms dans un ordre choisi ;
• le nom d’un adoptant seul ou combiné au nom d’un autre parent ;

peuvent adresser leur demande selon le cas à :

• la commune de résidence en Belgique ;
• la dernière commune de résidence en Belgique en cas de résidence à l’étranger ;
• la Ville de Bruxelles en l’absence de toute résidence en Belgique actuelle ou antérieure.

Ce changement est étendu aux enfants mineurs de la personne concernée qui portent son nom. Le consentement des enfants âgés de plus de douze ans est nécessaire. 

• La demande ne doit reposer sur aucune condition particulière. Mais le changement de nom ne peut être autorisé qu’une seule fois de cette manière.
• Le service de l’état civil traite la demande endéans un délai d’un mois (porté à trois mois en cas de doute et consultation du parquet du procureur du Roi).
• Pour toutes les autres demandes ou si vous avez déjà bénéficié d’un changement de nom autorisé par la commune, la procédure doit être introduite auprès du SPF Justice.

Coût : 500€