Copies certifiées conformes
La certification conforme de documents représente un acte à travers lequel l’autorité administrative certifie, par écrit, que la copie du document est conforme et identique à l’original.
En Belgique, il n'existe pas d'obligation légale pour les Communes de fournir des copies certifiées conformes. Cependant, notre Administration offre ce service pour des documents d'intérêt privé.
Toute personne souhaitant faire certifier conforme la copie d’un document doit se présenter, au guichet du service population, muni du document original et de sa carte d’identité/titre de séjour.
Les documents administratifs suivants ne peuvent pas être certifiés conformes :
- La carte d’identité (seul un document attestant qu’une personne est titulaire d’une carte d’identité peut être délivré) ;
- Le permis de conduire ;
- Un document ayant déjà été certifié conforme ;
- Un jugement ou arrêt des cours et tribunaux ;
- Un acte d’état civil, notarié, exploit d’huissier de justice et procès-verbal des officiers de police judiciaire ;
- Un document traduit par un traducteur juré.
La certification conforme de documents consiste en l'apposition de la mention "Pour copie certifiée conforme à l'original" sur la copie.
En ce qui concerne l’utilisation de documents belges à l’étranger ou d’un document étranger en Belgique, il est nécessaire de consulter les informations liées à la légalisation du document.
Tarif : 5€