Cohabitation légale
La cohabitation légale est la situation de vie commune de deux personnes ayant introduit une déclaration de cohabitation légale auprès de leur commune, dans les formes requises. Du fait de cette déclaration, un lien juridique est créé.
La loi belge permet à deux personnes majeures et juridiquement capables de devenir cohabitants légaux, à condition qu’elles ne soient ni mariées, ni déjà engagées dans une autre cohabitation légale.
Celles-ci doivent avoir la volonté de cohabiter légalement.
Contrairement au mariage, la loi ne prévoit pas de condition de différence de sexe (genre) ou d'absence de lien de parenté.
La cohabitation légale ne peut concerner que deux personnes. Les formes de vie à trois ou plus ne sont pas reconnues dans ce cadre.
Pour introduire leur déclaration, les citoyens se présentent ensemble à l’Administration communale, munis de leur carte d’identité (pour les étrangers nés à l'étranger, un certificat de célibat datant de moins de 3 mois).
Après vérification des conditions, l’Officier de l’état civil acte la déclaration dans les registres de la population et adresse un accusé de réception aux intéressés.
Les cohabitants peuvent régler les modalités de leur vie commune par une convention passée en la forme authentique devant notaire.
Pour plus de renseignements : www.notaire.be.
La cessation de la cohabitation légale
La cohabitation légale cesse uniquement :
- par mariage
- par décès
- par déclaration écrite des deux cohabitants ou de l’un d’entre eux.
Attention : la cohabitation légale ne cesse pas automatiquement par le fait du changement de domicile de l’un des deux cohabitants. Il faut impérativement faire une déclaration de cessation.
Il peut être mis fin à la cohabitation légale, soit de commun accord par les cohabitants, soit unilatéralement par l'un des cohabitants.
La déclaration de cessation par consentement mutuel
Les déclarants se présentent ensemble à l’Administration communale du domicile de l’un d’eux, munis de leur carte d’identité, pour y compléter la déclaration mettant fin à la cohabitation légale.
Coût : 15€.
La déclaration unilatérale de cessation
Le déclarant doit choisir un huissier de justice chez lequel il déposera une provision pour les frais d’exploit d’huissier, ou se renseigner auprès du service population.
Il se présente ensuite à l’Administration communale de son domicile, muni de sa carte d’identité, pour y compléter le document mettant fin à la cohabitation légale.
L’Officier de l’état civil :
- Acte la cessation de la cohabitation légale dans le registre de la population.
- Notifie la cessation à l’administration communale du domicile de l’autre partie.
- Signifie la cessation à l’autre cohabitant par exploit d’huissier de justice.
Coût : 15€ + frais d'huissier. Les frais sont à la charge du déclarant.