Modification de l’enregistrement du sexe
Cette démarche s’adresse à toute personne qui a la conviction que le sexe mentionné dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre vécue intimement. Elle peut être réalisée plusieurs fois si nécessaire.
La demande peut être introduite par les citoyens belges ainsi que les personnes de nationalité étrangère inscrites au registre de la population ou au registre des étrangers.
Le déroulement s’effectue en deux étapes clés :
- La déclaration : Le demandeur remet une déclaration signée en commune. L'officier de l'état civil prend acte, transmet le dossier au Procureur du Roi pour avis, et remet une brochure informative au citoyen.
- La confirmation et établissement de l'acte : Le citoyen se présente une seconde fois pour confirmer sa volonté. Cette deuxième comparution a lieu au plus tôt 3 mois et au plus tard 6 mois après la déclaration initiale.
Les personnes mineures non émancipées peuvent introduire la demande dès 16 ans accomplis aux conditions suivantes :
- Être assistés par leurs parents ou représentant légal.
- Fournir une attestation d'un pédopsychiatre confirmant un choix libre et conscient.
L’enregistrement est gratuit, hors frais de renouvellement de la carte d’identité.
Pour plus d’informations : Consultez l’espace Personnes transgenres du SPF Justice ou télécharger la brochure officielle d'information.
Pour plus de renseignements sur la démarche changement de prénom : ICI