Extrait de casier judiciaire
Anciennement appelé "certificat de bonne vie et mœurs", l’extrait de casier judiciaire peut être demandé par toute personne domiciliée à Grez-Doiceau. Étant donné que ce document doit impérativement mentionner la raison/l'activité pour laquelle il est demandé, le citoyen est tenu d’en indiquer le motif lors de sa demande.
Les extraits de casier judiciaire obtenus par les citoyens comportent un QR code et une adresse internet qui permettent au destinataire d’authentifier le document. Plus d’informations disponibles sur le site du SPF Justice.
Modèles d'extraits
- L’Article 595 du Code d’Instruction criminelle :
Il s’agit de l’extrait de casier judicaire demandé pour une activité dont les conditions d’accès ou d’exercice ne sont pas réglementées. - L’Article 596-1 du Code d’Instruction criminelle :
Modèle demandé pour une activité dont les conditions d’accès ou d’exercice sont réglementées, (exemples : permis de chasse, permis de port d’armes, pour les assurances, les professions comptables et fiscales, etc…). - L’Article 596-2 du Code d’Instruction criminelle :
Cet extrait de casier judiciaire n’est délivré que s’il est explicitement demandé, en vue d’exercer une activité qui relève de l'éducation, de la guidance psycho-médicosociale, de l'aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l'animation ou de l'encadrement de mineurs.
Comment l'obtenir?
- Votre demande peut être introduite en ligne via notre guichet numérique. L’extrait de casier judiciaire est alors directement téléchargeable et la démarche totalement gratuite.
- Si l'obtention du document est urgente, vous pouvez vous présenter aux guichets du service Population durant les heures d’ouverture, le document vous sera délivré instantanément.
Demandez l'extrait au service Casier Judiciaire central
Si vous n’êtes plus domicilié en Belgique ou si l’extrait concerne une personne morale (sociétés, ASBL, tec.), il doit être demandé au Casier judiciaire central du SPF Justice.
À noter : si l'extrait doit servir à l'étranger, il se peut qu'il doive être légalisé ou apostillé.
Contact :
SPF JUSTICE
Casier judiciaire central – DG Organisation judiciaire
Boulevard de Waterloo, 80
1000 Bruxelles.
Tel : +32 2/552.27.47
Email : [email protected]