Délivrance d'actes et d'extraits d'actes d'état civil

Lorsque le demandeur n’est pas directement concerné, il peut néamoins obtenir les actes publics suivants :

• Extraits et copies d'acte de mariage de plus de 75 ans ;
• Extraits d'acte de décès (peu importe la date) ;
• Copies d'acte de décès établi après le 31/03/2019 ;
• Copies d'acte de décès établi avant le 31/03/2019 de plus de 75 ans ;
• Autres actes de plus de 100 ans.
   

Depuis le 1er janvier 2025, les actes et les extraits d’actes non publics ne seront disponibles que pour un nombre limité de personnes (article 29, § 1er/2, de l'ancien Code civil) :

• La personne dont l'acte établit ou modifie l'état de la personne ;
• Le représentant légal de la personne dont l'acte établit ou modifie l'état de la personne ;
• L’époux ou l'épouse, le cohabitant légal, les ascendants ou les descendants au premier degré et les héritiers de la personne dont l'acte établit ou modifie l'état de la personne, à condition de prouver un intérêt légitime ;
• Les héritiers de la personne dont l'acte établit ou modifie l'état de la personne pour des actes mentionnant une modification de l'enregistrement du sexe, à condition de prouver un intérêt légitime.
   

Ces « intérêts légitimes » qui devront être fournit par ces deux dernières catégories de personnes ont été définies via l’arrêté royal du 11 novembre 2024 (publié au Moniteur le 4 décembre 2024).

• Établir ou modifier un acte d'état civil à l'étranger ;
• Mener des procédures judiciaires concernant l'état de la personne ;
• S’enregistrer auprès d'une instance de sécurité sociale étrangère ou d'une autre autorité étrangère ;
• Justifier d'une parenté en vue d'effectuer un voyage ;
• Établir un acte notarié ;
• Accepter ou renoncer à une succession ;
• Rechercher un emploi à l'étranger ;
• Demander un passeport, une carte d'identité ou un permis de conduire étrangers ;
• Connaître ses testateurs ou héritiers ;
• Être en possession d'un mandat privé de la personne dont l'acte établit ou modifie l'état de la personne.

Seuls les intérêts légitimes figurant sur cette liste pourront être invoqués pour obtenir une copie ou un extrait.
Le demandeur ne devra pas simplement mentionner l'intérêt légitime. La preuve de l'intérêt légitime devra être jointe en annexe à la demande de délivrance de copies et d'extraits.
La preuve devra clarifier la raison pour laquelle cet intérêt légitime est précisément invoqué.

La circulaire du 19 décembre 2023 précise que les demandes de copies ou d’extraits d’actes devant être prouvées par un intérêt légitime doivent contenir :

• L’identité du demandeur (eID) ;
• Si la relation avec l’intéressé peut être établie et documentée et la manière dont cela peut se faire et ;
• Le motif de la délivrance de la copie (qui est le véritable destinataire) ;
• La preuve de l’intérêt légitime.

Vous pouvez les obtenir soit :

• En les téléchargeant gratuitement via l’application Just‑on‑web | Digital portal of the Justice FPS.
  Seuls les documents qui vous concernent, vous ou vos enfants, sont disponibles.

Les actes d’état civil disponibles via cette application disposent du cachet électronique de la BAEC, ils sont donc authentiques et identiques aux actes d’état civil délivrés par les administrations communales.

• Auprès de n’importe quelle commune de Belgique, indépendamment de votre domicile et de la commune, contre le paiement éventuel d'une redevance communale.

Si vous souhaitez obtenir un acte de l’état civil auprès de notre administration communale, vous pouvez soit :
- Introduire votre demande via la plateforme e-Guichet ;
- Vous présenter aux guichets du service population, muni de votre document d'identité.