Euthanasie
D'après les termes de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, il y a lieu d'entendre par “euthanasie” l'acte, pratiqué par un tiers, qui met intentionnellement fin à la vie d'une personne à la demande de celle-ci.
Elle ne peut être pratiquée que par un médecin, selon une procédure légale stricte, et doit être déclarée à la Commission Fédérale de Contrôle et d’Évaluation de l’Euthanasie (CFCEE).
Toute personne majeure ou mineure émancipée qui possède un numéro d'identification au Registre national, peut faire enregistrer auprès de sa commune une déclaration anticipée en matière d’euthanasie répondant aux conditions fixées par la législation en vigueur.
Cette démarche doit être volontaire, réfléchie et sans pression extérieure.
Pour plus d’informations :
Procédure
La demande est introduite via le formulaire adéquat (disponible aux guichets ou accessible via notre eGuichet) dûment complété et signé par le déclarant.
Cette signature doit obligatoirement être confirmée par deux témoins majeurs au choix, dont l'un au moins n'aura pas d'intérêt matériel au décès de l'intéressé.
Il est également possible de désigner un nombre libre de personnes de confiance, dont le rôle sera de mettre le médecin au courant de la volonté du patient ou que le médecin sera tenu de contacter dans la phase qui précède l'euthanasie. Cette option est facultative.
Pour enregistrer une déclaration anticipée d’euthanasie, il est essentiel que toutes les personnes concernées signent la déclaration à la même date.
Cela inclut le déclarant, les deux témoins, et éventuellement les personnes de confiance.
Lorsque le citoyen remet le formulaire complété au guichet, un agent communal veillera à vérifier la cohérence et la conformité des informations reçues, et ce sur base du Registre national des personnes physiques, tout en garantissant le respect de la vie privée.
La déclaration sera ensuite introduite via l'application prévue à cet effet. Un accusé de réception, le document original de la déclaration et les copies éventuelles, seront envoyés à l'intéressé.
Toute déclaration établie à partir du 02.04.2020 a une durée de validité illimitée.
Toute déclaration établie avant cette date a une durée de validité de 5 ans. Celle-ci devra dès lors être renouvelée.
Le requérant peut à tout moment retirer ou adapter sa déclaration anticipée de volonté. Elle ne sera de toute façon exécutée que si le patient est atteint d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable, qu'il est inconscient et que son état est jugé irréversible.
Cette démarche est entièrement gratuite.
L'Administration communale n’est pas compétente pour les demandes relatives au don du corps à la science.
Cette démarche (personnelle, volontaire et soumise à certaines règles) consiste à mettre sa dépouille mortelle à la disposition de la médecine à des fins d'enseignement et de recherche.